AFFAIRE AVDIĆ ET AUTRES CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE ET 8 AUTRES AFFAIRES

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Résolution CM/ResDH(2020)95

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Neuf affaires contre Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2020,
lors de la 1377e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

47345/15

AVDIĆ ET AUTRES

07/02/2019

17303/15

DUJAK ET AUTRES

07/02/2019

34524/15

ELČIĆ ET AUTRES

17/01/2019

34526/15

HODŽIĆ ET SIRĆO

27/06/2019

20954/13

HRNJIĆ ET AUTRES

07/02/2019

61620/15

ŠAIN ET AUTRES

17/01/2019

20514/15

SPAHIĆ ET AUTRES

14/11/2017

14/02/2018

25941/18

UGARAK ET AUTRES

19/09/2019

25698/15

VUČETIĆ ET AUTRES

09/05/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de la non-exécution de jugements nationaux ordonnant aux cantons de Zenica-Doboj, de Bosnie centrale, d’Una-Sana et Herzegovina-Neretva de payer les prestations liées au travail dues aux employés de la fonction publique ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)417) ;

Considérant que la question des mesures individuelles dans ces neuf affaires a été réglée, étant donné que les décisions internes ont été mises en œuvre ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kunić et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.

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