DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE AVECONE c. ITALIE
(Requête no 4280/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juillet 2008
DÉFINITIF
22/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Avecone c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4280/03) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Giovanni Avecone et Pio Avecone (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 juillet 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Suite au décès du deuxième requérant, Mmes Marina Sansone et Lidia Avecone, respectivement la veuve et la fille du de cujus, ont manifesté le souhait de continuer dans la procédure devant la Cour au nom de M. Pio Avecone. Pour des raisons d’ordre pratique, la Cour continuera à appeler MM. Giovanni et Pio Avecone « les requérants ».
3. Les requérants sont représentés par Me C. Marcellino, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
4. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1940 et 1943 et résidaient à Naples.
A. La procédure principale
6. Le 29 juin 1989, les requérants assignèrent les sociétés S. et L.P. devant le tribunal de Cassino, afin d’obtenir réparation des dommages subis lors du dépôt de certains matériaux dans leur propriété (R.G. no 1218/89). Les requérants demandèrent notamment 20 420 000 lires [10 546,05 euros (EUR)].
Des treize audiences fixées entre le 27 octobre 1989 et le 27 mars 1996, trois furent renvoyées d’office et une pour cause de grève des avocats.
L’audience de plaidoiries eut lieu le 31 mai 1996.
7. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
11 juin 1996, le tribunal rejeta la demande des requérants.
8. Le 21 juillet 1997, les requérants interjetèrent appel devant la cour d’appel de Rome (R.G. no 2444/97). La première audience se tint le
15 décembre 1997. Des trois audiences fixées entre le 23 février 1998 et le 19 mai 1999, une fut renvoyée à la demande des parties.
L’audience de plaidoiries eut lieu le 17 mai 2000.
9. Par un arrêt du 24 mai 2000, dont le texte fut déposé au greffe le
13 septembre 2000, la cour rejeta la demande des requérants.
B. La procédure « Pinto »
10. Le 15 octobre 2001, les requérants saisirent la cour d’appel de Pérouse aux termes de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Ils demandèrent à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Ils demandèrent notamment un minimum de 24 000 000 lires [12 394,97 EUR] à titre de dommage moral.
11. Par une décision du 11 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 28 février 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda globalement 3 000 EUR en équité, soit 1 500 EUR à chaque requérant, comme réparation du dommage moral et 2 450 EUR pour frais et dépens.
Cette décision fut notifiée au ministère de la justice le 10 juillet 2002 et acquit l’autorité de la chose jugée le 24 octobre 2002.
Par une lettre du 6 décembre 2002, les requérants informèrent la Cour du résultat de la procédure nationale et la prièrent de reprendre l’examen de leur requête.
Par une lettre du 21 janvier 2003, ils informèrent aussi la Cour qu’ils ne s’étaient pas pourvus en cassation.
12. La somme accordée en exécution de la décision Pinto fut payée en avril 2003, les requérants n’étant pas à même d’indiquer la date exacte du paiement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
14. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
15. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
16. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
17. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
18. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 29 juin 1989, jour de l’introduction de la demande des requérants devant le tribunal de Cassino, jusqu’au 13 septembre 2000, date du dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel de Rome. Elle a donc duré plus de onze ans et deux mois pour deux degrés de juridiction.
19. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée qu’en avril 2003, soit plus de treize mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre aux requérants leur qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
20. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
21. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu’ils auraient été victime d’une discrimination fondée sur la richesse, compte tenu des frais avancés pour intenter la procédure « Pinto » ainsi que du risque d’être condamné à payer les frais de procédure en cas de rejet de son recours.
22. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle du droit d’accès à un tribunal au regard de l’article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu’un individu puisse être admis, d’après la loi italienne, au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n’ont pas demandé cette aide. Elle relève, en outre, qu’ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que la cour d’appel a fait droit à leur demande, leur accordant une somme au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait pas parler d’entraves à l’accès à un tribunal lorsqu’une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare ces griefs irrecevables car manifestement mal fondés selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
24. Les requérants réclament 9 394,97 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder à chaque requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 8 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Pérouse ait octroyé à chacun des requérants presque 19 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à chaque requérant 2 100 EUR, ainsi que 700 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 1 500 EUR chacun, intervenu seulement en avril 2003, soit plus de treize mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
27. Justificatifs à l’appui, les requérants demande également 4 490,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
29. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant la cour d’appel « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer à chaque requérant 500 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 2 800 EUR (deux mille huit cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par chaque requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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