Résolution CM/ResDH(2017)353
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2017, lors de la 1297e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
61944/14
Neculai AVRAM
16/03/2017
34151/16
Florin BRATU ET 4 AUTRES REQUETES
16/03/2017
12835/15
Petru BURCĂ ET 4 AUTRES REQUETES
16/03/2017
23755/15
Ion FLOREA ET 3 AUTRES REQUETES
02/03/2017
54949/15
Bogdan Mihai POPA ET 12 AUTRES REQUETES
16/03/2017
53036/10
S.C. ITALO CONVEST S.A.
21/03/2017
76762/13
Constantin STĂNICĂ ET 6 AUTRES REQUETES
12/01/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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