Résolution CM/ResDH(2023)254
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023,
lors de la 1475e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
71818/17
AVRAIMOV
25/03/2021
25/03/2021
27265/18
IGNATCHENKO
06/10/2022
06/10/2022
25688/12
KALUGIN
06/04/2023
06/04/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de l’illégalité et de la durée excessive de la détention provisoire ainsi que de l’absence de droit de recours judiciaire respectant les standards énoncés dans la jurisprudence de la Cour et de droit exécutoire à compensation (violations des articles 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- des mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)38) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe Ignatov, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives au recours à la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 ;
Notant que les questions liées à la surpopulation carcérale et aux mauvaises conditions de détention, soulevées dans l’affaire Avraimov, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Nevmerzhitsky ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre la surveillance de l’adoption des mesures générales requises concernant le recours à la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012, dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.