Résolution CM/ResDH(2017)51
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quinze affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 8 février 2017,
lors de la 1277e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
78383/11
George AZERARISULI
14/06/2016
56162/11
Georgios CHATZOVOULOS ET 3 AUTRES REQUETES
21/06/2016
25525/12
Antrei DIRZOU
28/06/2016
51570/11
Lazaros GIANNOUKAKIS
17/02/2015
27511/10
Michail LAGOS
17/11/2015
53332/14+
Georgios LEPETES ET AUTRES ET Panagiota ARISTERIDOU ET AUTRES
21/06/2016
38021/14
Kalliopi MINTZA ET 5 AUTRES REQUETES
10/05/2016
5159/15
Akram NOUJRA
06/10/2015
54642/10
Ioannis PANAGIOTAKIS
10/05/2016
19651/13
Apostolos PAPAKONSTANTINOU
23/02/2016
48441/12
Stephanos STAVROS
14/06/2016
63405/11
T.U.
14/06/2016
27805/13
Ioannis TSERPES
26/04/2016
28769/12+
Theodoros VLASTARIS ET Dimitrios KYRIAKIDIS
28/06/2016
62674/12
Eleni XYNOPOULOU ET Georgios PAPAZOGLOU
21/04/2016
26/04/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy