Résolution CM/ResDH(2020)295
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
47921/08
AZYUKOVSKA
17/12/2019
17/12/2019
4287/19
BEZOTECHESKA
19/12/2019
19/12/2019
16003/18
GRYNENKO ET PORTORENKO
19/092019
19/092019
8490/19+
KOSTERNYY ET MAZUR
03/10/2019
03/10/2019
22408/08+
KUDRYASHOV ET AUTRES
20/12/2018
20/12/2018
20930/06
PONOMARENKO
21/12/2010
21/12/2010
36600/09
RADZEVIL
10/12/2019
10/03/2020
60085/12+
RASHITOV ET AUTRES
29/03/2018
29/03/2018
4940/19
RUDENKO
05/12/2019
05/12/2019
15918/07+
SHAMRAY ET AUTRES
18/05/2017
18/05/2017
26007/17
ZABARA
07/11/2019
07/11/2019
3431/03
YURYEVA ET YURYEV
31/07/2012
17/12/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales / civiles ainsi que de l’absence de recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
-de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir DH-DD(2020)612) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les procédures pénales / civiles ont été menées à leur terme ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Merit et Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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