Résolution CM/ResDH(2010)187[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
B. et L. contre le Royaume-Uni
(Requête no 36536/02, arrêt du 13 septembre 2005, définitif le12 décembre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’interdiction pour un beau-père et sa belle-fille de se marier, une loi empêchant le mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants sauf si leurs deux ex-conjoints sont décédés (art. 12) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)187
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
B. et L. contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit des requérants, un beau-père et sa belle-fille, de se marier. Les requérants ont souhaité se marier. En juin 2002, ils ont été informés qu’ils ne pouvaient pas se marier sauf en cas de décès de leurs ex-conjoints respectifs, en vertu de la loi de 1949 sur le mariage, dans sa version modifiée par la loi de 1986 sur le mariage (sur les relations interdites) (violation de l’article 12).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
--
--
17 000 EUR
17 000 EUR
Payé dans le délai imparti
b) Mesures individuelles
Il n’y a plus de prohibition de mariage entre les requérants (voir mesures générales). En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Le 05/04/2004, dans le cadre de son réexamen du droit de la famille, le gouvernement écossais a annoncé son intention de légiférer afin de lever toute restriction restante quant au mariage entre une personne et un parent de son ex époux ou épouse.
Avant que l’arrêt de la Cour devienne définitif, le Gouvernement a fait, le 21/11/2005, une déclaration ministérielle énonçant son intention d’amender la loi de 1949 sur le mariage. Depuis, les dispositions incriminées ont été abrogées dans toutes les juridictions du Royaume-Uni.
• En Angleterre et au Pays de Galles, la loi relative au mariage de 1949 a été modifié de manière à supprimer la prohibition du mariage entre beaux-pères et belles-filles. Cette modification a été apportée en application de l’article 10 du Human Rights Act 1998, par une ordonnance de redressement (remedial order) (the Marriage Act 1949 (Remedial) Order 2007, S.I. 2007/438), du 15/02/2007. Entrée en vigueur le 01/03/2007 (voir : ).
• En Ecosse, la loi relative à la famille (Family Law (Scotland) Act 2006) est entré en vigueur le 04/05/2006. L’article 1 de cette loi amende la loi sur le mariage (en Ecosse) (Marriage (Scotland) Act) de 1997, de manière à supprimer la prohibition incriminée.
• En Irlande du Nord, une ordonnance supprimant cette prohibition a été adoptée par le Privy Council le 19/07/06 (ordonnance 2006, S.I. 2006 No. 1945 (N.I.14)).
L’arrêt de la Cour européenne a été publié sous les références : (2006) 42 European Human Rights Reports 11 [2005] 3 Family Court Reports 353 ; [2006] 1 Family Law Reports 3 et le Times le 05/10/2005, et également sur le site Internet de Her Majesty’s Court Service - .
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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