Résolution CM/ResDH(2018)109
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
21 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 15 mars 2018, lors de la 1310e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
27444/03
BABEI ET CLUCERESCU
23/06/2009
23/09/2009
37380/03
BALCAN
29/07/2008
29/10/2008
37805/05
COSTĂCHESCU
29/09/2009
24/01/2012
29/12/2009
24/04/2012
36297/02
DARNAI
08/12/2009
10/05/2010
25765/04
DELCA
04/11/2008
06/07/2009
2456/05+
GHIŢOI ET AUTRES
13/10/2009
13/01/2010
13386/02
MOLDOVEANU
29/07/2008
29/10/2008
67344/01+
MUSTEAŢĂ ET AUTRES
06/10/2009
06/01/2010
49182/06
NISTOR
28/06/2011
28/06/2011
26004/03
NIŢESCU
24/03/2009
24/06/2009
1486/02
ORHA
12/10/2006
04/11/2008
12/01/2007
04/11/2008
24714/03
PAICU
25/11/2008
25/02/2009
5050/02
PÂNTEA ELISABETA
15/06/2006
15/09/2006
34860/02
PIŞTIREANU
30/09/2008
30/12/2008
1690/05
POPA AURELIA
26/01/2010
26/04/2010
16294/03
S.C. BARTOLO PROD COM SRL ET BOTOMEI
21/02/2012
21/05/2012
29268/03
S.C. GHEPARDUL S.R.L.
14/04/2009
14/07/2009
35877/05
S.C. PRODCOMEXIM S.R.L.
27/10/2009
27/01/2010
67289/01
ŞANDOR
24/03/2005
24/06/2005
28333/02
SC RUXANDRA TRADING SRL
12/07/2007
02/12/2008
12/10/2007
02/03/2009
40263/05
STRĂCHINARU
21/02/2008
21/05/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du manquement ou du retard de l’État ou de personnes morales relevant de sa responsabilité de se conformer à des décisions de justice définitives (violations de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris celles concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)82) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires, étant donné que les décisions de justice internes en cause ont été exécutées soit avant, soit après la date des arrêts de la Cour européenne ou l’exécution n’est plus possible pour des raisons objectives ;
Rappelant également que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des arrêts du groupe Săcăleanu qui restent sous la surveillance du Comité, et que la clôture des affaires énumérées ci-dessus ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour régler le problème de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes par l’État ou par des personnes morales relevant de sa responsabilité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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