Résolution CM/ResDH(2021)401
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2021,
lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
56405/12
BADAN
29/06/2021
29/06/2021
17899/08
BOTEZATU
14/04/2015
14/07/2015
50905/08
CHIRICA
22/07/2014
22/10/2014
22400/13
CIOLACU
04/09/2018
04/09/2018
46256/10
LIMA S.R.L.
19/01/2021
19/01/2021
53209/12
MIHAILOV
29/06/2021
29/06/2021
51662/12+
OSADCII ET AUTRES
07/07/2020
07/07/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution par l'Etat des jugements internes définitifs rendus en faveur des requérants (article 6 et article 1 du Protocole n° 1 de la Convention) et de l'absence de recours effectif à cet égard (article 13 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1046) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les arrêts internes ont été entièrement exécutés ou que le préjudice matériel restant a été entièrement couvert par la satisfaction équitable accordée par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Olaru c. République de Moldova et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation du Comité sur les mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.