Résolution CM/ResDH(2023)63
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bădulescu contre Portugal
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2023,
lors de la 1462e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33729/18
BĂDULESCU
20/10/2020
20/01/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif de la Cour transmis par la Cour au Comité et la violation de l’article 3 de la Convention constatée en raison du surpeuplement et des conditions matérielles précaires de détention ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)991) ;
Relevant que le requérant a cessé d’exécuter sa peine de prison et a été libéré, que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée, considérant dès lors qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire ;
Rappelant que les mesures générales requises pour garantir la non-répétition de la violation de l’article 3 continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Petrescu c. Portugal et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire
DÉCIDE d’en clore l’examen.