Résolution CM/ResDH(2015)102
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Douze affaires contre Hongrie
Requête no
Affaire
Date de la décision
42576/10
BAGI
25/06/2013
18616/10
Endre FELLEGI
25/11/2014
67752/12
GYÖRGY
07/05/2013
40319/11
Éva KOCSIS
01/07/2014
65249/11
Lajos KORÓZS
25/11/2014
29672/13
László KOVÁCS
30/09/2014
41003/11
Éva NÉMETH et Ildikó HOFFMANNÉ NÉMETH
01/07/2014
38723/11
István NIKOLITS
01/07/2014
79122/12
OSVÁTH
21/05/2013
18896/10
Adrienn PERJÉSI
30/09/2014
40325/11
Pál SZABÓ
01/07/2014
58225/11
Péter TÚRI
25/11/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015,
lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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