Résolution CM/ResDH(2018)5
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Italie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018,
lors de la 1303e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
2452/08
Carmelo BAGNATO
16/10/2012
31100/11+
Andrea CAPINERI ET 3 AUTRES REQUETES
03/04/2012
5260/04
Małgorzata CZYŻEWSKA
23/02/2016
19298/13
Franca DE NICOLA
21/06/2016
6086/06
GUERRIERO ET BISSI
26/01/2016
20804/07
Raffaele, Francesca ET Tiziana GUERRIERO
13/09/2016
28461/05
I.S.E. - INDUSTRIA PER LO SVILUPPO EDILE S.R.L.
18/10/2016
10525/04
Teresa KORDIAK
23/02/2016
34970/09
Rosario MARESCA ET 34 AUTRES REQUÊTES
30/06/2016
54986/12
Michele MOIO
10/05/2016
22677/07
Marzenna OSTROWSKA
23/02/2016
46391/07
Eduardo PAOLA ET 2 AUTRES REQUETES
30/06/2016
35299/12
Salvatore POLIZIA
07/03/2017
45763/12
Bozena PUPKOWSKA-RULENT
26/04/2016
34593/05
SOCIETÀ AGRICOLA INNOCENTI E MANGONI
14/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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