Résolution CM/ResDH(2024)156
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Belgique
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2024,
lors de la 1504e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
24732/22
Rouguiatou BAH
14/12/2023
29287/22
J.Y.R.
14/12/2023
22624/21
G.G. ET D.C.
14/12/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes de ces règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2024)683, DH-DD(2024)682, DH-DD(2024)681) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.