Résolution CM/ResDH(2011)169[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Bahçeci et Turan contre Turquie
(Requête no 33340/03, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/9/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une ingérence dans liberté d’expression des requérants (violation de l’article 10) (voir détails dans l’annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)169
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Bahçeci et Turan contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une ingérence injustifiée dans la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation en avril 2003 en vertu de l’article 169 de l’ancien Code pénal pour avoir « facilité les agissements » [d’un gang ou d’une organisation illégale armée] en envoyant vers des téléphones portables des SMS non sollicités par les destinataires, SMS soutenant le PKK et Abdullah Öcalan.
La Cour européenne a estimé que cette ingérence était disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 10).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
----
1 500 EUR
1 000 EUR
2 500 EUR
Payé le 16/6/2009
b) Mesures individuelles
La mention « faciliter les agissements [d’un gang ou d’une organisation illégale armée] » a été supprimée de l’article 169 du Code pénal par un amendement de juillet 2003. A la suite de cet amendement, la condamnation pénale a été effacée du casier judiciaire des requérants. Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La loi no 4963, adoptée le 30 juillet 2003, publiée au Journal officiel le 7 août 2003, a amendé partiellement l’article 169 du code pénal en supprimant la mention « faciliter les agissements [d’un gang ou d’une organisation illégale armée] ». Cette mention n’apparaît pas non plus dans le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur en juin 2005.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures adoptées ont pleinement remédié aux conséquences pour les requérants de la violation constatée par la Cour dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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