Résolution CM/ResDH(2014)86
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Bosnie-Herzégovine
Requête no
Affaire
Date de la décision
47643/08
BAJIC
10/01/2012
11373/07
BOZICIC
10/01/2012
30492/08
CICOVIC
10/01/2012
17427/07
MITROVIC
10/01/2012
65814/10
PEJIĆ
21/05/2013
39364/08
SALIPUROVIC
07/02/2012
11375/07
SPASOJEVIC
31/05/2011
45282/08
TOPIC
24/05/2011
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juin 2014,
lors de la 1203e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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