Résolution CM/ResDH(2017)74
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Bosnie-Herzégovine
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017, lors de la 1280e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
413/10+
Boro BAJIC ET 35 AUTRES REQUETES
11/04/2012
42411/11
Mara CRNČEVIĆ ET AUTRES ET 18 AUTRES REQUETES
18/06/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document DH-DD(2017)157),
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore leur examen.
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