Résolution CM/ResDH(2015)97
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Quatorze affaires contre Croatie
Requête no
Affaire
Date de la décision
44793/13
Slavoljub BAJRIĆ
18/11/2014
29549/13
Ivan BENČAK
18/11/2014
57082/13
Ivica CIKAČ
18/11/2014
26469/14
Ante JANDRIJEVIĆ
18/11/2014
79831/12
Matko KRIŽANAC
18/11/2014
57041/13
Gordana MAČEŠIĆ JURINA
18/11/2014
53483/13
Zvonimir MESARIĆ
18/11/2014
62134/13
Marica MILINKOVIĆ ET Ivan MILINKOVIC
18/11/2014
21108/13
Zarko NIŠEVIĆ
18/11/2014
21884/13
Salih OMAHIĆ
18/11/2014
48884/13
Milena SAMBOL ET AUTRES
18/11/2014
44414/13
Dragica SIRETA
18/11/2014
15844/14
Biserka SMAILAGIĆ
18/11/2014
80898/12
Vjera SOLAR
07/10/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015,
lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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