Résolution CM/ResDH(2014)161
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Douze affaires contre Croatie
Requête no
Affaire
Date de la décision
50367/09
BAJSIĆ
18/02/2014
40944/13
CIKO INŽENJERING D.O.O.
04/03/2014
23271/13
DORONTIĆ
18/02/2014
27667/13
HOLJEVAC
28/01/2014
31775/08
OŽANIĆ
18/02/2014
20396/13
PARLOV
18/02/2014
73904/11
PUŠKARIĆ
14/01/2014
21529/13
RADENOVIĆ
28/01/2014
24308/13
RADIĆ
18/02/2014
73657/12
RESNIK-BETON D.O.O.
04/03/2014
22100/13
SMAILAGIĆ
28/01/2014
25297/13
VUKOSAVLJEVIĆ
28/01/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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