Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)47
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Baka contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022,
lors de la 1428e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
20261/12
BAKA
23/06/2016
Grande Chambre
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Rappelant que la Cour européenne a constaté des violations de la Conventions en raison de la cessation indue et prématurée des mandats des requérants en tant que Président (Baka) et Vice-président (Erményi) de l’ancienne Cour suprême hongroise par des mesures législatives ad hominem : dans l’affaire Baka, par des actes législatifs de rang constitutionnel et échappant au contrôle judiciaire, pris en réponse aux opinions et aux critiques exprimées par le requérant sur les réformes concernant les tribunaux et exerçant un « effet dissuasif » sur d’autres juges et présidents de juridictions ; dans l’affaire close Erményi (CM/ResDH(2019)242), pour laquelle la question des mesures générales requises continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Baka, par un acte législatif ordinaire, contesté sans succès devant la Cour constitutionnelle, considéré par la Cour européenne comme ne poursuivant aucun but légitime sur la base de ses conclusions dans l’affaire Baka ;
Réitérant l’importance, soulignée par la Cour dans sa jurisprudence, y compris dans l’arrêt Baka, de l’équité procédurale dans les affaires concernant la destitution d’un juge, y compris l’intervention d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif pour toute décision touchant à la cessation du mandat d’un juge, et des garanties effectives et adéquates contre les abus en ce qui concerne les restrictions de la liberté d’expression des juges ;
Prenant note de la déclaration faite par la ministre hongroise de la Justice le 31 mars 2021, lors de la 1400e réunion ordinaire du Comité des Ministres, qui a souligné que la Hongrie est pleinement engagée dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour et en ce qui concerne la prééminence du droit, et que les mesures qui ont été critiquées dans l’affaire Baka résultaient toutes d’une réforme constitutionnelle ponctuelle, qui a été un événement unique et mené à bien dans le développement constitutionnel de la Hongrie ;
Notant avec vive préoccupation l’absence persistante de progrès, presque six ans après que le présent arrêt est devenu définitif, en ce qui concerne les mesures générales requises relatives à la compétence du Parlement, établie en 2012 à la suite des faits de l’affaire Baka, de destituer le président de la Kúria sans contrôle judiciaire et regrettant profondément que l’annonce faite par les autorités d’envisager de modifier la législation que l’annonce des autorités d’envisager de modifier la législation à cet égard soit restée sans résultat jusqu’à présent ;
Notant en outre avec regret que les autorités n’ont pas répondu à l’invitation du Comité des Ministres dans sa décision de septembre 2021 de soumettre des informations sur les questions en suspens dans un plan d’action mis à jour ;
Soulignant l’obligation juridique qui incombe à tout État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer pleinement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais ;
RAPPELLE l’absence de garantie pour prévenir une législation ad hominem de rang constitutionnel mettant fin à un mandat judiciaire, mais notant dans le même temps que depuis l’achèvement de la réforme constitutionnelle de 2012, aucune nouvelle violation similaire ne s’est produite ;
SOULIGNE que dans ces circonstances, la déclaration faite par la ministre hongroise de la Justice, lors de la 1400e réunion ordinaire du Comité des Ministres, doit être interprétée comme signifiant que la Hongrie respectera pleinement les exigences de la Convention telles que définies dans les arrêts Baka et Erményi, afin de prévenir toute nouvelle violation similaire de la Convention ;
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d’intensifier leurs efforts pour trouver les moyens, en étroite coopération avec le Secrétariat, d’introduire les mesures requises pour garantir qu’une décision du Parlement de destituer le Président de la Kúria sera soumise au contrôle effectif d’un organe judiciaire indépendant, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne ;
RAPPELLE, à nouveau, l’engagement des autorités d’évaluer la législation nationale sur le statut des juges et l’administration des tribunaux, et les invitent instamment à présenter les conclusions de leur évaluation, y compris des garanties et des sauvegardes protégeant les juges contre des ingérences indues pour permettre au Comité de faire une évaluation complète quant à savoir si les préoccupations sont dissipées au sujet de l’« effet dissuasif » sur la liberté d’expression des juges causé par les violations dans ces affaires ;
INVITE les autorités à soumettre un plan d’action mis à jour, comprenant des informations sur toutes les questions susmentionnées, au plus tard le 30 septembre 2022, et décide de reprendre l’examen de cette affaire, à la lumière des informations reçues, lors de sa réunion DH en mars 2023 au plus tard.