Résolution CM/ResDH(2018)37
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
22 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 31 janvier 2018,
lors de la 1305e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50939/99
BAKAN
12/06/2007
12/09/2007
4574/06
ADNAN ÖZDEMIR
20/05/2010
20/08/2010
17725/07
ALKAN
07/02/2012
07/05/2012
54179/00+
AMAÇ ET OKKAN
20/11/2007
20/02/2008
23522/05
BEK
20/04/2010
20/07/2010
316/07
SERAP DEMİRCİ
10/01/2012
10/04/2012
50388/06
ELİNÇ
18/11/2014
18/02/2015
3494/05
ESREF CAKMAK
15/02/2011
15/05/2011
11011/05
EYÜP AKDENIZ
02/02/2010
02/05/2010
17582/04
EYÜP KAYA
23/09/2008
23/12/2008
4930/05
FATIH YÜRÜK
06/04/2010
06/07/2010
22443/05
COŞKUN
27/01/2015
27/01/2015
9459/05
GURBET ER
30/03/2010
30/06/2010
2917/05
HÜSEYİN ÖZEL
10/01/2012
10/04/2012
23321/09
KIRAN
10/01/2012
10/04/2012
1236/05
KABA
01/03/2011
01/06/2011
13160/07
ONAR
16/12/2014
16/12/2014
33612/03
ÖNER CIĞERHUN
20/05/2008
20/08/2008
37952/04
SABRI ASLAN ET AUTRES
15/12/2009
15/03/2010
18404/04
SERİN
18/11/2008
18/02/2009
20400/03
TUNÇ
21/02/2008
07/07/2008
52658/99
MEHMET ET SUNA YIĞIT
17/07/2007
17/10/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)554) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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