Résolution CM/ResDH(2022)163
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022,
lors de la 1438e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
29644/13+
BAKOS ET AUTRES
07/01/2016
07/01/2016
26982/12+
BALOGH ET AUTRES
10/12/2015
10/12/2015
53398/13+
BÓDAY ET AUTRES
07/01/2016
07/01/2016
34753/12+
BOTA ET AUTRES
10/12/2015
10/12/2015
69095/10
FEHÉR
02/07/2013
02/10/2013
44753/12
GÉGÉNY
16/07/2015
16/10/2015
29176/12+
LIGETI ET AUTRES
10/12/2015
10/12/2015
29213/13+
POLGÁR ET AUTRES
10/12/2015
10/12/2015
30221/06
SZÉL
07/06/2011
07/09/2011
65853/13+
TAMÁSI ET AUTRES
07/01/2016
07/01/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre des conditions de détentions (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2017)1012, DH-DD(2021)108 et DH-DD(2022)338) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été remis en liberté ou transférés dans des cellules offrant des conditions de détention appropriées ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires István Gábor Kovács c. Hongrie et Varga et autres c. Hongrie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.