Résolution CM/ResDH(2024)230
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
18 affaires contre Roumanie (voir annexe)
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2024,
lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 3 de la Convention constatées en raison du surpeuplement, des conditions matérielles et hygiéniques précaires et des déficiences dans les soins de santé en détention,
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)855) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les requérants ont cessé de purger leur peine d’emprisonnement et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d`affaires Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires relatives au surpeuplement, aux conditions matérielles et hygiéniques précaires et aux déficiences dans les soins de santé en détention dans le cadre du groupe d`affaires Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04) ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Annexe :
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
694/14+
BĂLĂŞESCU ET AUTRES
08/02/2018
08/02/2018
996/18+
CAIA ET AUTRES
15/12/2022
15/12/2022
44218/16+
CIRIMPEI ET AUTRES
12/01/2023
12/01/2023
28167/17
COVACI
09/05/2019
09/05/2019
40691/16+
FARAON ET AUTRES
13/01/2022
13/01/2022
73408/16+
GÎLICE ET AUTRES
13/01/2022
13/01/2022
22181/15
HĂNȚESCU
30/10/2018
30/10/2018
41762/15+
IANCU ET AUTRES
30/07/2020
30/07/2020
57085/16
IANCU ET AUTRES
02/12/2021
02/12/2021
1460/15+
IORGA ET AUTRES
10/06/2021
10/06/2021
40930/15+
JIDOVOIU ET AUTRES
05/11/2020
05/11/2020
63417/16+
MIHALACHE ET AUTRES
12/01/2023
12/01/2023
625/15+
MIHALI ET AUTRES
14/12/2017
14/12/2017
37620/15+
NEGHINĂ ET AUTRES
21/01/2021
28/10/2021
21/01/2021
28/10/2021
40112/16+
ROŞU ET AUTRES
02/03/2023
02/03/2023
1382/18+
STAN ET AUTRES
30/11/2023
30/11/2023
33498/16+
SZEKELY ET AUTRES
13/01/2022
13/01/2022
33064/15+
UȚĂ ET AUTRES
14/06/2018
14/06/2018