TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BĂLĂUCĂ c. ROUMANIE
(Requête no 23887/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 janvier 2009
DÉFINITIF
13/04/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Bălăucă c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 23887/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ion Bălăucă (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 juillet 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par M. G. Bobu, avocat à Iaşi. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, en raison de l’imposition de l’allocation reçue à son départ à la retraite.
4. Le 20 mars 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1947 et réside à Copălău.
6. Jusqu’en 2000, le requérant était sous-officier de l’administration pénitentiaire. Le 1er août 2000, à sa demande, il fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée.
7. Lors de son affectation à la réserve, le requérant se vit accorder une allocation calculée en fonction de la solde mensuelle brute, en application de l’article 31 de la loi no 138 du 20 juillet 1999 sur les salaires et les autres droits des militaires. Selon cet article, l’allocation n’était pas imposable.
8. Au moment du versement de l’allocation susmentionnée, le ministère de l’Intérieur en déduisit le montant de l’impôt sur le revenu, calculé selon les dispositions de l’ordonnance no 73 du 27 août 1999 relative à l’impôt sur le revenu (« l’ordonnance no 73/1999 »), retenant ainsi un montant de 30 001 080 lei roumains (ROL), soit environ 1 618 euros (EUR).
9. Le requérant saisit le tribunal de première instance de Iaşi d’une action contre le ministère de l’Intérieur, en remboursement de l’impôt perçu, qu’il estimait avoir été retenu à tort, dans la mesure où la loi no 138/1999 exonérait l’allocation d’impôt. Il demanda aussi la majoration de cette somme pour tenir compte de l’inflation.
10. Par un jugement du 1er juillet 2002, le tribunal de première instance de Iaşi rejeta l’action du requérant. Il estima qu’au moment où le requérant avait été mis à la retraite, l’ordonnance no 73/1999 était également en vigueur et que, même si l’allocation litigieuse était calculée en fonction de la solde mensuelle brute, le montant devait être soumis à l’impôt, puisque l’ordonnance no 73/1999 mentionnait la solde nette.
11. Ce jugement fut confirmé par un arrêt définitif du 8 janvier 2003 du tribunal départemental de Iaşi, qui rejeta le recours du requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Les dispositions légales et la pratique interne pertinentes sont décrites dans l’arrêt Driha c. Roumanie (no 29556/02, §§ 10-17, 21 février 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
13. Le requérant allègue que l’allocation reçue à son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt, en méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1, dont les dispositions se lisent ainsi:
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
14. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
15. Invoquant notamment l’affaire Kopecky c. Slovaquie ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX), le Gouvernement considère que le requérant ne dispose pas d’un bien actuel, ni d’une créance ou d’une espérance légitime de sorte que l’article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, dans la mesure où le requérant ne peut se prévaloir ni d’une décision définitive en sa faveur, ni d’une jurisprudence bien établie en la matière des juridictions internes pour fonder une espérance légitime. Partant, le Gouvernement estime que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 devrait être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
16. La Cour estime que, eu égard à la nature des griefs et aux éléments du dossier, il convient de joindre cette exception au fond.
17. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de divergences majeures de jurisprudence nationale en la matière, ni d’absence d’un mécanisme permettant d’effacer de telles divergences, dans la mesure où, par l’intermédiaire notamment du recours en annulation, la jurisprudence de la Cour suprême de justice est devenue constante dans le sens de l’imposition des allocations en cause.
19. La Cour rappelle que, dans l’affaire Driha c. Roumanie (no 29556/02, 21 février 2008), elle a traité les mêmes questions que celles soulevées dans la présente affaire et a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.
20. La Cour considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire. La Cour note en l’espèce, qu’à l’instar de l’affaire Driha précitée, le requérant était titulaire d’un bien protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à Convention, dans la mesure où il s’est vu octroyer une aide ponctuelle, sous la forme d’une allocation, qui constituait une créance à l’égard du ministère de l’Intérieur (arrêt Driha précité, §§ 22-25).
21. La Cour estime également que l’ingérence dénoncée par le requérant était manifestement illégale sur le plan du droit interne et, par conséquent, incompatible avec le droit du requérant au respect de ses biens. Une telle conclusion dispense la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels du requérant (arrêt Driha précité, §§25-33).
22. Dès lors, la Cour considère qu’il y a lieu de rejeter l’exception d’incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement et conclut qu’il y a eu violation de l’article du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
23. Le requérant estime avoir été victime d’une discrimination, dans la mesure où d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne ont perçu leur allocation sans qu’elle soit soumise à l’impôt. Il invoque en substance l’article 14 de la Convention qui prévoit :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
24. Le Gouvernement conteste cette thèse, faisant valoir que le requérant n’a pas indiqué quel serait le fondement de la discrimination alléguée et que de toute manière l’autonomie dont jouissent les juridictions internes dans l’interprétation des dispositions légales pertinentes ne saurait être qualifiée de discrimination.
25. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
26. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’affaire Driha précitée (voir les paragraphes 34 à 39). La Cour rappelle qu’au regard de la Convention, une discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV). En outre, la liste que renferme l’article 14 de la Convention revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 72, série A no 22 et Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 34, série A no 87).
27. La Cour note que, contrairement au requérant, d’autres militaires affectés à la réserve ont bénéficié de cette allocation sans qu’elle soit soumise à une imposition. Or, la Cour ne trouve en l’espèce aucun motif de nature à justifier pareille discrimination.
28. Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
29. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint enfin du caractère prétendument inéquitable de la procédure, eu égard à la jurisprudence contradictoire des juridictions nationales.
30. La Cour rappelle que le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 21-30, CEDH 2001-VII).
31. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Dans le formulaire de requête, le requérant réclame 139 432 924 lei roumains (ROL), soit environ 3 700 euros (EUR), représentant la valeur réactualisée selon le taux d’inflation des 30 001 080 ROL retenus à titre d’impôt et les intérêts légaux dus, au titre du préjudice matériel. Le requérant demande également 10 000 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 3 000 EUR, au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
34. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions. Dans l’éventualité d’un constat de violation, il réitère que la somme retenue à titre d’impôt était de 30 001 080 ROL (soit 3 000,10 RON) et que son montant actualisé compte tenu de l’indice d’inflation serait de 8 820,61 RON, soit environ 2 636 EUR. S’agissant de la demande au titre du préjudice moral, il estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le dommage allégué et les prétendues violations de la Convention et, à titre subsidiaire, qu’un éventuel arrêt de condamnation de la Cour pourrait constituer, par luimême, une réparation satisfaisante à cet égard.
35. Compte tenu des violations constatées de l’article 1 du Protocole no 1, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, la Cour considère, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, qu’il y a lieu d’allouer au requérant 2 700 euros au titre du dommage matériel.
Par ailleurs, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour le requérant un état d’incertitude et des souffrances qu’un constat de violation ne suffit pas à réparer. Elle estime que la somme de 1 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi par le requérant.
B. Frais et dépens
36. Le requérant demande 10 000 RON, soit environ 3 000 EUR, pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Il ne fournit cependant aucun justificatif à l’appui de sa demande.
37. Le Gouvernement note que le requérant n’a fourni aucun justificatif pour prouver la réalité des frais et dépens sollicités et estime que, dès lors, aucune somme ne devrait lui être allouée à ce titre.
38. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, à défaut de tout justificatif, la Cour décide de n’allouer aucune somme au requérant à ce titre.
C. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond, l’exception préliminaire du Gouvernement relative à l’inapplicabilité ratione materiae de l’article 1 du Protocole no 1 et la rejette ;
2. Déclare, la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 2 700 EUR (deux mille sept cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour préjudice matériel ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour préjudice moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 janvier 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley NaismithJosep Casadevall
Greffier adjointPrésident
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