PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE BALDASSARRE ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 37807/23 et 4 autres requêtes – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
25 septembre 2025
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Baldassarre et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2025,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes adoptées au bénéfice des requérants pour des prestations professionnelles effectuées en tant qu’avocats du Consortium unifié des provinces de Naples et Caserte (Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta). Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
SUR LA JONCTION DES REQUÊTES5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTIONSur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice.
Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention concernant l’accès au tribunal11. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dans les requêtes nos 43065/23, 43077/23, 43083/23 et 3655/24 se plaignent également du fait que la normative applicables aux consortiums débiteurs en état de liquidation leur empêche d’entamer toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances.
12. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.
13. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la normative interne pertinente résumée dans les arrêts Riccio c. Italie, (no 33599/23, §§ 6-10, 23 janvier 2025) et Pronto Interventi Sida di Butera Francesco c. Italie (no 31429/23, §§ 5-9, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt De Luca (précité).
14. Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’accès au tribunal.
SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE15. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des décisions de justice internes rendues en leur faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino (précité).
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION16. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
17. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;Déclare les requêtes recevables ;Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les décisions de justice internes visées dans le tableau joint en annexe ;Dit que dans les requêtes nos 43065/23, 43077/23, 43083/23 et 3655/24, il y a eu aussi une violation de l’article 6 de la Convention en raison d’une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal ;Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;Dita) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Décision de justice interne pertinente
Date de début de l’inexécution
Date de fin de l’inexécution
Délai d’exécution
Injonction des juridictions internes
Jurisprudence
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Montant alloué pour dommage moral par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[2]
37807/23
16/10/2023
Pasquale BALDASSARRE
1964
Biondi Pasquale
Telese Terme
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 5387/2014,
17/07/2014
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RG 7586/14,
07/10/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 8355/2014,
05/11/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 10087/2014,
01/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 9238/2014, 10/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 8803/14, 12/12/2014
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RG 8393/14, 12/12/2014
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RG 10342/2014, 23/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 10579/14, 23/12/2014
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RG 10177/2014, 23/12/2014
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RG 10344/2014, 28/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 10574/14, 29/12/2014
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RG 9229/2014, 29/12/2014
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RG 7585/2014, 30/12/2014
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RG 10425/2014, 07/01/2015
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RG 10576/2014, 07/01/2015
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RG 11226/2015, 12/01/2015
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RG 8797/14, 16/01/2015
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RG 10577/14, 17/01/2015
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RG 11229/2014, 19/01/2015
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RG 9236/14, 26/01/2015
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RG 11226/2014, 26/01/2015
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RG 11253/2014, 01/02/2015
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RG 1794/15, 25/03/2015
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RG 594/2015, 30/03/2015
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RG 585/15, 01/04/2015
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RG 1562/2015, 09/04/2015
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RG 1740/15, 10/04/2015
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RG 1548/2015, 10/04/2015
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RG 640/15, 30/04/2015
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RG 1543/2015, 30/04/2015
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RG 1538/15, 04/05/2015
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RG 670/15, 04/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 652/2015, 04/05/2015
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RG 1546/2015, 05/05/2015
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RG 1550/2015, 13/05/2015
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RG 1574/15, 14/05/2015
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RG 1563/15, 14/05/2015
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RG 1488/2015, 14/05/2015
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RG 1781/2015, 22/05/2015
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RG 11229/2015, 04/12/2015
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RG 11239/15, 09/12/2015
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RG 11220/15, 14/12/2015
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RG 11831/2015, 18/12/2015
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RG 11734/2015, 18/12/2015
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RG 12052/15, 21/12/2015
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RG 11736/2015, 21/12/2015
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RG 11361/15, 22/12/2015
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RG 11252/2015, 22/12/2015
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RG 11221/2015, 23/12/2015
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RG 11232/15, 23/12/2015
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RG 11228/2015, 28/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11251/2015, 28/12/2015
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RG 11259/2015, 28/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11237/15, 29/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11136/2015, 30/12/2015
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RG 11245/2015, 30/12/2015
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RG 11666/2015, 30/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11301/2015, 30/12/2015
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RG 11738/2015, 30/12/2015
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RG 11740/2015, 30/12/2015
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RG 12047/15, 04/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11823/2015, 04/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11737/2015, 04/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11993/2015, 07/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 12006/15, 07/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11218/15, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11227/2015, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11231/15, 08/01/2016
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RG 11238/15, 08/01/2016
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RG 11242/2015, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 12046/15, 12/01/2016
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RG 11104/2015, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11227/14, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11231/2014, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11234/15, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11059/16, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 12004/15, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11067/15, 18/01/2016
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RG 11214/2015, 18/01/2016
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 11864/2015, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11255/2015, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 399/16, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 12049/15, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11222/2015, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 11241/2015, 19/01/2016
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RG 11909/2015, 20/01/2016
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RG 11967/15, 21/01/2016
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RG 11865/2015, 21/01/2016
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RG 11784/2015, 25/01/2016
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RG 11219/15, 29/01/2016
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RG 587/2015, 05/02/2016
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RG 387/2016, 10/02/2016
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RG 401/16, 18/02/2016
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RG 11061/15, 23/02/2016
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RG 3410/16, 23/05/2016
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RG 4728/16, 27/05/2016
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RG 5296/16, 01/08/2016
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RG 401/17, 27/01/2017
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RG 2315/2017, 13/04/2017
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 2146/2017, 20/04/2017
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 1594/17, 02/05/2017
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 3165/17, 05/07/2017
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 3168/2017, 05/07/2017
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 2709/2017, 18/07/2017
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 3323/17, 25/07/2017
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 7811/2016, 17/10/2017
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 1837/16, 19/09/2018
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 4037/17, 16/05/2019
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro
RG 3599/16, 29/05/2019
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 5867/2017, 11/07/2019
Tribunale di Nola, sezione lavoro
RG 3730/2017, 18/10/2019
17/07/2014
07/10/2014
05/11/2014
01/12/2014
10/12/2014
12/12/2014
12/12/2014
23/12/2014
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04/01/2016
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18/02/2016
23/02/2016
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26/02/2016
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23/05/2016
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13/04/2017
20/04/2017
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05/07/2017
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18/07/2017
25/07/2017
17/10/2017
19/09/2018
16/05/2019
29/05/2019
11/07/2019
18/10/2019
en cours
Plus de 10 année(s) et 10 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 7 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 6 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 12 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 12 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 12 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 27 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 21 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 21 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 mois
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 22 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 24 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 24 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 20 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 20 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 20 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 19 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 18 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 11 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 10 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 20 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 10 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 9 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 12 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 4 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 29 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 1 mois et 12 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 22 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 1 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 11 mois et 27 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 10 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 3 mois et 27 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 1 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 1 mois et 4 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 22 jour(s)
en cours
Plus de 7 année(s) et 10 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 7 année(s) et 10 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 7 année(s) et 10 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 7 année(s) et 9 mois et 29 jour(s)
en cours
Plus de 7 année(s) et 7 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 6 année(s) et 8 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 6 année(s) et 8 jour(s)
en cours
Plus de 5 année(s) et 11 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 5 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)
en cours
Plus de 5 année(s) et 7 mois et 6 jour(s)
Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des
honoraires d’avocat ("avvocato antistatario")
Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
12 500
250
43065/23
11/12/2023
Lucia BELLUOMO
1977
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 1965/13, 05/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 6309/2014, 28/08/2014
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 1020/13, 05/04/2013
Tribunal de Naples Nord,
R.G. ESEC 730/2013, 01/10/2015
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 8598/2009, 14/04/2015
26/08/2013
11/11/2014
16/01/2015
01/10/2015
16/11/2015
en cours
Plus de 11 année(s) et 8 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)
en cours
Plus de 10 année(s) et 4 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 6 mois et 8 jour(s)
Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario")
Municipalité de Lusciano (Tribunal de Naples Nord, R.G. 730/2013, 01/10/2015).
Saisie-attribution ("pignoramento presso terzi")
Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium
5 000
250
43077/23
11/12/2023
Francesco D’AMBROSIO
1980
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 76/2013, 19/03/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 10022/2013, 15/10/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 10020/2013, 08/01/2014
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 10019/2013, 19/12/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 10101/2013, 18/11/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 106/2015, 16/02/2015
01/08/2013
15/10/2013
08/01/2014
13/03/2014
18/04/2014
15/06/2015
en cours
Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 9 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 2 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 1 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 11 mois et 9 jour(s)
Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des
honoraires d’avocat ("avvocato antistatario")
Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium
4 800
250
43083/23
11/12/2023
Rachele Stefania TORTALE
1976
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 5970/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 5954/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 5860/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 5952/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 5855/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 6518/2013, 26/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 1918/2013, 29/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 3528/2013, 18/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 2399/2013, 05/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 9565/2013, 01/10/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 3238/2013, 09/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 2274/2013, 05/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 10275/2013, 17/10/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 5853/2013, 27/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 6235/2013, 27/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V.,
R.G. 9566/2013, 21/10/2013
Tribunal de Naples Nord,
R.G. 4924/2015, 22/06/2015
Tribunal de Naples Nord,
R.G. 4921/2015, 24/06/2015
Tribunal de Naples Nord,
R.G 3334/2015, 29/06/2015
07/06/2013
07/06/2013
07/06/2013
07/06/2013
07/06/2013
26/06/2013
18/07/2013
01/08/2013
01/08/2013
01/10/2013
01/10/2013
09/10/2013
17/10/2013
09/12/2013
09/12/2013
21/02/2014
15/02/2016
16/03/2016
16/03/2016
en cours
Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 10 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 10 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 3 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 9 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s)
Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des
honoraires d’avocat ("avvocato antistatario")
Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium
11 700
250
3655/24
23/01/2024
Francesco IORIO
1944
Biondi Pasquale
Telese Terme
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 4422/2012, 05/06/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 4835/2012, 29/06/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5165/2010, 08/10/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5166/2010, 19/11/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 59/2013, 29/01/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 2644/2013, 28/05/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6525/2013, 26/06/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6931/2013, 11/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6927/2013, 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6933/2013, 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6932/2013, 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6935/2013, 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6929/2013, 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1730/2013, 10/04/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6526/2013, 27/06/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6930/2013, 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6934/2013, 19/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6524/2013, 19/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 7136/2013, 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6527/2013, 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10732/2013, 16/12/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6928/2013, 16/09/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6926/2013, 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5167/2010, 10/04/2014
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10273/2015, 18/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10812/2015, 23/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10811/2015, 30/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9729/2015, 13/01/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10814/2015, 13/01/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9786/2015, 05/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9625/2015, 16/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9624/2015, 09/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9794/2015, 20/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9717/2015, 14/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 11107/2015, 22/02/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9623/2015, 24/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10286/2015, 18/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1101/2015, 03/10/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9621/2015, 11/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 11106/2015, 30/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10809/2015, 29/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1569/2016, 14/03/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 2334/2013, 06/11/2018
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1038/2013, 06/11/2018
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 3629/2016, 10/09/2020
05/06/2012
29/06/2012
08/10/2012
19/11/2012
29/01/2013
28/05/2013
26/06/2013
11/07/2013
15/07/2013
29/07/2013
01/10/2013
01/10/2013
01/10/2013
01/10/2013
01/10/2013
21/10/2013
11/11/2013
11/11/2013
09/12/2013
09/12/2013
16/12/2013
23/12/2013
17/01/2014
10/04/2014
18/12/2015
23/12/2015
30/12/2015
13/01/2016
13/01/2016
19/01/2016
22/01/2016
01/02/2016
08/02/2016
22/02/2016
22/02/2016
22/02/2016
26/02/2016
29/02/2016
02/03/2016
21/03/2016
26/04/2016
25/05/2016
06/11/2018
06/11/2018
10/09/2020
en cours
Plus de 12 année(s) et 11 mois et 19 jour(s)
en cours
Plus de 12 année(s) et 10 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 12 année(s) et 7 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 12 année(s) et 6 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 12 année(s) et 3 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 11 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 10 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 10 mois et 9 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 9 mois et 25 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 7 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 5 mois et 8 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 4 mois et 7 jour(s)
en cours
Plus de 11 année(s) et 1 mois et 14 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 4 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 23 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 16 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 28 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 26 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 22 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 2 mois et 3 jour(s)
en cours
Plus de 9 année(s) et 28 jour(s)
en cours
Plus de 8 année(s) et 11 mois et 29 jour(s)
en cours
Plus de 6 année(s) et 6 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 6 année(s) et 6 mois et 18 jour(s)
en cours
Plus de 4 année(s) et 8 mois et 14 jour(s)
Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium
12 500
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.