Résolution CM/ResDH(2016)129
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quinze affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
70580/12
Maciej BIAŁEK
22/09/2015
47492/13
Artur BŁASZCZYK
26/08/2014
44400/13+
Piotr KOZŁOWSKI
22/09/2015
70264/13
Arkadiusz MAJEWSKI
19/05/2015
65346/13
Andrzej MICHALSKI
16/09/2014
62371/12
Grzegorz PAŁGAN
14/09/2015
61105/13
Stanisław PAWŁOWSKI
22/09/2015
80564/12
Jesus Yesid SARRIA
13/10/2015
37183/13
Robert SELENTA
13/10/2015
20586/14
Andrzej SZPAK
20/10/2015
18533/13
Danuta WĄSOWICZ-HOŁOTA et Agnieszka GRON
14/09/2015
5894/13
Mariusz WAWRZYNIAK
22/09/2015
28722/13
Szymon WITKOWSKI
22/09/2015
65886/13
Wojciech WOLERT
14/09/2015
62983/13
Mirosław ŻABICKI
04/11/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2016, lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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