Résolution CM/ResDH(2017)33
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité de Ministres le 1er février 2017,
lors de la 1276e réunion des Délégués des Ministres)
N° de requête
Affaire
Date de la décision
77723/11
József BALOGH
09/02/2016
44734/11
Ildikó Katalin BOROSNÉ SZŰTS ET AUTRES
09/02/2016
37467/11
Imréné CSÉPÁNY ET AUTRES
15/03/2016
172/12
Judit CSIHA
21/06/2016
36230/15
László CZIGLER et Enikő CZIGLERNÉ TAKÁCS
23/02/2016
44732/11
László CZIGLER
23/02/2016
5322/12
Zoltán DEMETER
19/01/2016
46549/12
Zsolt FÁBOS
21/06/2016
49155/11
István FEHÉR
09/02/2016
77545/11
Szilvia FRANKNÉ KOVÁCS
09/02/2016
60660/11
Ferenc GERENCSÉR
09/02/2016
76883/11
Erzsébet GY NÉMETH
09/02/2016
65926/11
László HARSÁNYI
09/02/2016
67591/11
Edit JÁVORNÉ VÉGH
09/02/2016
16471/12
László József LIZIK
03/05/2016
54608/11
Kata Orsolya MOLNÁR
21/06/2016
13045/11
POLITREFF KFT
19/01/2016
5378/12
Márta SCHNEIDER
21/06/2016
5379/12
Gyula TÓTH
21/06/2016
56872/12
Z.L.B.
21/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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