Résolution CM/ResDH(2020)261
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10263/16+
István BALOGH ET 4 AUTRES REQUETES
30/01/2020
13714/18
Laura Marianna BOZA ET 2 AUTRES REQUETES
12/12/2019
17178/19+
László Sándor BOROSS ET 9 AUTRES REQUETES
28/11/2019
20013/19
Ervin JÓNÁS ET 9 AUTRES REQUETES
12/12/2019
20501/15+
Mária BOLYÓS-CSABAI ET 2 AUTRES REQUETES
16/01/2020
34627/16
Klára KOVÁCS ET AUTRES
12/09/2019
38988/18+
Ferenc VARSÁNYI ET 9 AUTRES REQUETES
28/11/2019
41309/15
Dezsőné KOVÁCS
10/10/2019
48209/16
Gábor JAKAB ET 7 AUTRES REQUETES
12/12/2019
57223/18
Csilla TIBORCZNÉ PAP ET 9 AUTRES REQUETES
24/10/2019
63091/14+
Katalin REITINGER ET 9 AUTRES REQUETES
12/09/2019
6696/16
Miklós TÓTH
12/12/2019
68337/14
Zoltán BÍRÓ ET 8 AUTRES REQUETES
12/12/2019
68402/13+
Chen Shao QING ET AUTRES ET 7 AUTRES REQUETES
30/01/2020
76860/14
Sándor SEBŐK
28/11/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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