Résolution CM/ResDH(2010)205[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ban contre Roumanie
(Requête no 46639/99, arrêt du 7 décembre 2006, définitif le 7 mars 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal pour revendiquer la restitution d’un immeuble nationalisé (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux héritiers du requérant, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)205
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Ban contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne un atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal du fait que la Cour d’appel de Cluj-Napoca avait conclu en 1998 que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner l’action en revendication par laquelle il demandait la restitution de son immeuble qui avait été nationalisé en 1950 (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5 000 EUR
215 EUR
5 215 EUR
Payé le 3/07/2007 (les héritiers du requérant ont renoncé aux intérêts (somme minime))
b) Mesures individuelles
L’article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. De plus, la Cour européenne a octroyé aux héritiers du requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune mesure individuelle n’est requise.
II.Mesures générales
Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Canciovici et autres contre la Roumanie (Résolution CM/ResDH(2008)79) dans le cadre de laquelle les autorités roumaines ont indiqué que les changements législatifs et jurisprudentiels opérés ont reconnu aux anciens propriétaires d’immeubles nationalisés un droit d’accès à un tribunal.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy