Résolution CM/ResDH(2016)85
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Treize affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
26871/13
Jacek BANASZEK
14/09/2015
80170/12
Bartosz BIERNACIAK
22/09/2015
20731/14
Jaime Eduardo CARDONA GIRALDO
22/09/2015
40080/13
Damian DOMAŃSKI
14/09/2015
63932/13
Rafał JAWORSKI
13/10/2015
73177/12
Adrian KOSAKOWICZ
22/09/2015
61041/10
Arkadiusz KRUCZEK
06/10/2015
63418/14
Marcin KUCHARSKI
06/10/2015
65831/12
Paweł ŁUCZYŃSKI
14/09/2015
33505/13
Dariusz OKRÓJ
20/10/2015
37708/14
Jarosław OZIMKIEWICZ
14/09/2015
26802/13
Mariusz SŁABOSZ
22/09/2015
45163/14
Artur ZBRZEŹNY
22/09/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 2016,
lors de la 1254e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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