AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE

(Requête no 40950/12)

ARRÊT

STRASBOURG

25 mars 2014

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Banaszkowski c. Pologne,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de :

Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 mars 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40950/12) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Piotr Bronisław Banaszkowski (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 juin 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le 16 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant, né en 1983, réside à Varsovie.

5. À l’époque des faits, le requérant était incarcéré à la maison d’arrêt de Białołęka. Il purgeait une peine d’emprisonnement de deux années et huit mois infligée par un jugement du tribunal de district de Varsovie du 3 mars 2010 pour actes de maltraitance envers sa mère et escroqueries commises en récidive.

6. Le 4 mai 2012, le requérant fut informé par son épouse du décès de sa mère intervenu le 1er mai 2012.

7. Le 7 mai 2012, le requérant demanda aux autorités carcérales de lui accorder une permission de sortie pour assister aux obsèques. Le 8 mai, le requérant compléta sa demande par les éléments faisant apparaître que les obsèques devaient avoir lieu le 9 mai à 10 h 30. Il demanda aux autorités de lui permettre de se rendre aux obsèques sans escorte des gardiens, au motif que leur présence allait empêcher son contact en toute intimité avec ses proches présents à la cérémonie et souligna qu’il ne constituait pas de danger pour l’ordre public.

8. Le 8 mai 2012, la direction de la maison d’arrêt autorisa le requérant de se rendre aux obsèques sous escorte des gardiens. Le requérant fut informé de son droit de faire recours contre cette décision ainsi que de la procédure à suivre.

9. Dans une déclaration manuscrite effectuée le jour-même, le requérant informa les autorités pénitentiaires qu’il renonçait à sa participation aux obsèques pour les raisons exposées dans sa demande du 7 mai.

10. Le 9 mai 2012, le requérant forma un recours contre la décision de la direction de la maison d’arrêt du 8 mai 2012.

11. Le 11 juin 2012, le tribunal régional de Varsovie rejeta le recours du requérant.

Le tribunal nota qu’vertu de l’article 141 a) du code d’application des peines (CAP), en cas de circonstances telles que notamment le décès d’un proche, un détenu pouvait être autorisé de quitter temporairement son lieu d’incarcération sans ou sous escorte des gardiens ou bien en compagnie d’une personne de confiance. La décision en matière de modalités d’une permission de sortie était prise par les autorités pénitentiaires en fonction des impératifs de sécurité et sur la base du pronostic d’insertion sociale du détenu. Compte tenu du fait que le pronostic en question était négatif dans le cas du requérant, le tribunal considéra que la décision prise à son encontre par les autorités pénitentiaires était bien-fondée.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

12. Selon l’article 141 a) § 1 du code d’application des peines (CAP), en cas de circonstances particulièrement importantes pour un détenu, ce dernier peut être autorisé de quitter son lieu d’incarcération pendant cinq jours au maximum, en cas de nécessité sous escorte de gardien de la prison ou en compagnie d’une personne de confiance.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

13. Le requérant se plaint que le fait que les autorités ne l’ont pas autorisé de se rendre aux obsèques de sa mère sans être escorté de gardiens porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

14. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

15. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

16. Le Gouvernement considère que l’article 8 de la Convention n’a pas été violé en l’espèce.

Sans contester que la permission accordée au requérant par les autorités de se rendre aux obsèques de sa mère sous réserve d’être escorté de gardiens constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, le Gouvernement considère qu’il s’agit d’une ingérence prévue par la loi, à savoir l’article 141a § 1 du CAP, et poursuivant les buts légitimes, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.

17. Le Gouvernement soutient que l’ingérence incriminée était nécessaire dans une société démocratique. A l’appui de ses dires il produit le pronostic d’insertion sociale (prognoza kryminologiczno-społeczna) du requérant établi par les autorités compétentes le 24 avril 2012.

Le document en question fait apparaître que les autorités avaient émis un avis défavorable à l’octroi au requérant d’une permission de sortie et à son éventuelle libération anticipée. Les autorités étayaient leurs avis en la matière par le fait que le requérant avait auparavant commis des actes de violence envers ses proches, qu’il avait été déclaré coupable de récidive et entretenait des rapports avec les délinquants hors milieu carcéral. Il ressort en outre du document concerné qu’au cours de son incarcération l’intéressé a été puni à plusieurs reprises par des mesures disciplinaires telles que l’isolement carcéral pendant 14 jours, entre autres, pour destruction de biens publics, comportement arrogant et transmission irrégulière du courrier. Le Gouvernement considère que, compte tenu des éléments de son dossier, les autorités étaient en droit de croire que si le requérant avait été autorisé de quitter la prison sans escorte de gardiens, il aurait pu créer un trouble à l’ordre public et porter atteinte à la sécurité de ses proches.

Le Gouvernement produit en outre le compte rendu de l’entretien du requérant avec le psychologue en milieu carcéral ayant eu lieu le 8 mai 2012, faisant apparaître que le refus de l’intéressé de se rendre aux obsèques de sa mère sous escorte des gardiens était motivé par son désir de ne pas révéler son incarcération à ses proches. Le Gouvernement estime qu’un tel refus, motivé seulement par le souhait du requérant de préserver son propre confort personnel ne saurait engager la responsabilité des autorités pénitentiaires.

18. Le Gouvernement soutient que la procédure suivie en l’espèce par les autorités a respecté les exigences de l’article 8 de la Convention. Il fait observer que la demande du requérant tendant à l’octroi de la permission de sortie a été examinée promptement. Le fait que son recours contre la décision du 8 mai 2012 n’ait pas été examiné par le tribunal avant la date des obsèques est imputable au requérant lui-même, compte tenu du fait que, bien qu’il en ait eu la faculté, il ne l’avait pas déposé plus tôt. Le Gouvernement souligne qu’en tout état de cause, après avoir examiné le recours concerné le tribunal a déclaré que la décision mise en cause par le requérant était bien-fondée.

19. Le requérant rejette les dires du Gouvernement et maintien son grief.

20. La Cour rappelle que toute détention régulière au regard de l’article 5 de la Convention entraîne par sa nature une restriction à la vie privée et familiale de l’intéressé (Messina c. Italie, no 25498/94, 28 septembre 2000, § 61, Schemkamper c. France, no 75833/01, § 30, 18 janvier 2006). Un certain contrôle des contacts des détenus avec le monde extérieur se recommande et ne se heurte pas en soi à la Convention (ibidem).

La Cour rappelle également que le droit de bénéficier d’autorisations de sortie n’est pas garanti en tant que tel par la Convention (Marincola et Sesito c. Italie (déc.), no 42662/98, 25 novembre 1999).

21. En l’espèce, la Cour accepte que la permission accordée au requérant de se rendre aux obsèques de sa mère sous réserve d’être escorté de gardiens s’analyse en une restriction apportée à l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention.

Pareille ingérence n’enfreint pas la Convention, si elle est « prévue par la loi », vise au moins un but légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 8 et peut passer pour une « mesure nécessaire » dans une société démocratique (Ploski c. Pologne, no 26761/95, § 30, 12 février 2003).

22. La Cour note qu’en l’espèce, l’ingérence incriminée avait sa base légale dans l’article 141 a) § 1 du CAP et poursuivait les buts légitimes de protection de l’ordre public et de prévention des infractions pénales.

Quant à la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour rappelle que, pour préciser les obligations que les États contractants assument en vertu de l’article 8 en la matière, il faut avoir égard aux exigences normales et raisonnables de l’emprisonnement et à l’étendue de la marge d’appréciation à réserver en conséquence aux autorités nationales lorsqu’elles réglementent les contacts d’un détenu avec sa famille (Lavents c. Lettonie, no 58442/00, 28 novembre 2002, § 141). Il appartient à l’État de démontrer que les restrictions inhérentes aux droits et libertés du détenu sont néanmoins nécessaires dans une société démocratique et qu’elles se fondent sur un besoin social impérieux (Ploski précité, § 35).

23. En l’espèce, la Cour relève en premier lieu qu’à la différence des cas similaires examinés par le passé (voir, Ploski précité, Czarnowski c. Pologne, no 28586/03, 20 janvier 2009, Lind c. Russie, no 25664/05, 6 décembre 2007), en l’espèce, les autorités nationales ont accédé à la demande formulée par le requérant. Le grief de ce dernier se limite aux modalités d’exercice de la permission de sortie accordée par les autorités internes.

24. La Cour observe que le requérant motivait son refus de se rendre aux obsèques sous escorte des gardiens par le fait que cela empêcherait son contact en toute intimité avec ses proches présents à la cérémonie.

25. La Cour relève qu’en l’espèce, la décision autorisant le requérant de se rendre aux obsèques sous réserve d’être escorté de gardiens a été motivée par la crainte des autorités internes de le voir enfreindre la loi ou provoquer des incidents au cours de sa permission de sortie dans le cas où il ne serait pas accompagné. La décision en question s’appuyait sur les éléments du dossier du requérant, notamment sur son pronostic d’insertion social, faisant apparaître que l’avis émis à son encontre par les autorités carcérales était défavorable. L’avis concerné faisait référence aux circonstances telles que les antécédents violents du requérant, sa mauvaise conduite en prison et ses liens avec les délinquants hors milieu carcéral.

26. Compte tenu des éléments susvisés, la Cour estime que les craintes des autorités nationales de voir le requérant enfreindre l’ordre public en cas de permission de sortie non-accompagnée sont justifiées dans les circonstances de l’espèce (voir, a contrario Czarnowski précité, § 29). La Cour observe que la décision prise par les autorités pénitentiaires a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel qui avait démontré le caractère bien‑fondé de la mesure appliquée à l’encontre du requérant.

27. Ainsi, il n’apparaît pas que, hormis escorte de gardiens, la permission de sortie ait été assortie de contraintes ou de mesures de sécurité supplémentaires (a contrario, Giszczak c. Pologne, no 40195/08, § 14, 29 novembre 2011).

28. La Cour relève que la demande formulée par le requérant de lui permettre de se rendre aux obsèques de son proche a été examinée diligemment, soit avant la date des obsèques et dans le délai lui permettant de recourir auprès du tribunal contre la décision des autorités pénitentiaires (a contrario Giszczak précité, § 38).

29. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la décision incriminée des autorités nationales n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi.

30. Partant, l’article 8 de la Convention n’a pas été enfreint en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 mars 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Fatoş AracıLedi Bianku
              Greffière adjointePrésident

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