Résolution CM/ResDH(2014)170
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt-huit affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
4136/12
BANOK
17/09/2013
24367/12
BASIAKOWSKI
05/12/2013
34904/12
BUŁHAK
17/09/2013
9737/12
CIESIELSKI
19/11/2013
23456/12
CZARNIECKI
08/10/2013
7693/12
DZIERŻYŃSKA
19/11/2013
36847/04
GŁÓD
08/10/2013
77417/11
GLUBOWSKI
15/10/2013
25024/09
GOŁEK
01/10/2013
11149/12
GRZYMAŁA
07/01/2014
64947/12
JANKOWSKI
10/09/2013
49319/11
JURAK
17/09/2013
60393/11
KACZMAREK
01/10/2013
16522/11
KASPRZAK
21/05/2013
30346/11
KISIEL
12/11/2013
34681/10
KOPEĆ
19/11/2013
26104/08
LIEBERSBACH ET AUTRES
27/08/2013
24300/12
MATOGA
12/11/2013
9529/12
MYSZKA
19/11/2013
19734/12
ODI
17/12/2013
7324/12
PIETRZYKOWSKI
17/09/2013
28743/12
RACHUBA
0512/2013
46259/10
ROCH
27/08/2013
31169/11
SKOWROŃSKI
08/10/2013
73590/12
SZCZEBLEWSKI
27/08/2013
2385/11
SZPAROWSKI
01/10/2013
74907/11
WALCZYK
15/10/2013
37248/11
ZYZAK
05/12/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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