Résolution CM/ResDH(2016)14
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Neuf affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
17965/12
Andrei Iulian BÂRȚĂ ET 4 AUTRES REQUETES
18/06/2015
47025/08
Eugenia CIUCĂ ET 3 AUTRES REQUETES
18/06/2015
26380/11
Dragoş Mihai IONESCU ET 9 AUTRES REQUETES
18/06/2015
50648/13
Vasile ISTRATE
30/06/2015
75741/13
Daniel Claudiu MIHĂILĂ ET 2 AUTRES REQUETES
18/06/2015
26634/14
Marius Zoltan SAS
07/07/2015
24696/14
Alexandru and Maria SIMIONOVICI
21/04/2015
73725/12
Vasile STOIAN ET 2 AUTRES REQUETES
18/06/2015
60713/10
Olivia TUDOR ET 4 AUTRES REQUETES
02/07/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2016,
lors de la 1248e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy