Résolution CM/ResDH(2016)12
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt-huit affaires contre Hongrie
Requête no
Affaire
Date de la décision
60658/11
László BARACSKAI
07/07/2015
35440/11
Mihály BAUKÓ
07/07/2015
27617/10
Margit BOGÁTINÉ LÁSZLÓ
07/07/2015
40134/11
János BRAZOVICS
08/09/2015
1725/11
Györgyné BRUZSA
07/07/2015
1925/11
DOT-ING KFT
07/07/2015
23143/11
FALCO-2000 KFT
07/07/2015
51836/09
Pál FARKAS
10/03/2015
17885/12
Zsolt FEJES
08/09/2015
132/11
Sándor FODOR
07/07/2015
3594/11
Róza GUBÁSNÉ JÁNOSSY
07/07/2015
70701/11
Attila JAKUS
07/07/2015
40997/11
István KATONA ET Ildikó KATONÁNÉ PINTÉR
07/07/2015
31620/11
Ernő KATONA
07/07/2015
67967/10
Péter Gábor KOVÁCS
21/04/2015
72830/11
Ádám LÖFFLER
08/09/2015
27026/12
Józsefné NEUBERGER
08/09/2015
49561/11
Viktor PÁRICSI
07/07/2015
20240/12
Gyula PETRECZ
08/09/2015
40857/11
László REKVÉNYI
07/07/2015
74762/13
Margit RÉTHY
19/05/2015
34918/11
Ida SAMU
07/07/2015
46746/11
Tamás SZALAY
07/07/2015
28975/11
Ágnes Irén TÁRNOK
07/07/2015
3187/08
Emese TÓTH
02/06/2015
40882/11
Mária TÓTH
07/07/2015
73510/11
Csaba Nándorné VÁRI
07/07/2015
56284/09
József et Józsefné VIZSY
02/06/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2016, lors de la 1248e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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