Résolution CM/ResDH(2012)212[1]
9 affaires contre Roumanie concernant l’annulation de décisions de justice définitives
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(voir détails dans l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives à la suite de pourvois en annulation (recursuri in anulare) formés par le Procureur général (violations de l’article 6, paragraphe 1 et/ou de l’article 1 du Protocole nº 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)212
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 9 affaires contre Roumanie concernant l’annulation de décisions définitives
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives entre 1996 et 2004, à la suite de pourvois en annulation formés par le Procureur général, en vertu des articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire Leca et Filipescu et violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Baragan, Budescu et Petrescu, Falcoianu et autres, Gaciu, Ionescu, Popea, S.C. Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu et Tripon no 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Arrêt du
Définitif le
Satisfaction équitable - Total
Date limite de paiement
Date de paiement
Baragan (33627/96)
1/10/2002
1/01/2003
31 830 EUR/restitution
01/04/2003
27/03/2003
Budescu et Petrescu (33912/96)
2/07/2002
2/10/2002
154 617 EUR/restitution
02/01/2003
10/01/2003 (dans des conditions non contestées par les requérantes)
Falcoianu et autres (32943/96)
9/07/2002
9/10/2002
743 260 EUR
09/01/2003
20/01/2003 (dans des conditions non contestées par les requérantes)
Gaciu (4630/03)
30/09/2008
30/12/2008
5 500 EUR
30/03/2009
26/03/2009
Ionescu (38608/97)
2/11/2004 (au principal et satisfaction équitable)
10/11/2005 (satisfaction équitable)
2/02/2005 (au principal et satisfaction équitable)
10/02/2006 (satisfaction équitable)
107 500 EUR (dont 100 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 EUR pour préjudice moral)/restitution
10/05/2006
21/08/2008 (paiement de la somme octroyée au titre du préjudice moral dans des conditions non contestées par le requérant)
Leca et Filipescu (27949/04 et 30324/04)
19/07/2011
19/07/2011
5 000 EUR
19/10/2011
14/10/2011
Popea (6248/03)
5/10/2006
5/01/2007
110 000 EUR/restitution
05/04/2007
11/10/2007
(avec intérêts de retard)
S.C. Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu (18780/04 et 13111/05)
27/03/2012
27/03/2012
44 500 EUR
27/06/2012
18/05/2012
Tripon (no 1) (36942/03)
23/09/2008
23/12/2008
2 000 EUR
23/03/2009
19/03/2009
b) Mesures individuelles
Dans l’affaire Ionescu, l’immeuble litigieux a été restitué au requérant.
Dans les affaires Baragan, Budescu et Petrescu, Falcoianu et autres et Popea, les autorités roumaines ont payé une satisfaction équitable au titre du dommage matériel correspondant à la valeur des propriétés en question.
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour tous dommages confondus aux requérantes Gaciu et pour le préjudice matériel au requérant Munteanu.
Dans l’affaire S.C. Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu, la Cour européenne n’a pas octroyé de satisfaction équitable à la première requérante, ayant noté que celle-ci n’avait soumis aucune demande à cette fin dans le délai imparti. Dans l’affaire Tripon (no 1), la Cour européenne a constaté que la demande au titre du préjudice matériel soumise par le requérant n’était pas accompagnée des justificatifs pertinents et, par conséquent, elle n’a octroyé aucune somme à ce titre. S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision (revizuire) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de la Convention, afin d’obtenir une restitutio in integrum.
Dans l’affaire Leca et Filipescu, la Cour européenne n’a pas accordé d’indemnité au titre du dommage matériel, en estimant que les requérants devaient d’abord saisir les juridictions internes conformément à l’article 322§9 du Code de procédure civile.
La Cour européenne a octroyé aux requérants dans les affaires Baragan, Budescu et Petrescu, Falcoianu et autres, Ionescu, Leca et Filipescu, Popea et Tripon no 1 ainsi qu’au requérant Munteanu une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Le gouvernement renvoie aux mesures qui ont été prises afin d’éviter des violations similaires, présentées dans la Résolution CM/ResDH(2007)90 (notamment le fait que les articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile ont été abrogés par l’article 1 §17 du règlement d’urgence du gouvernement nº 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel le 28 juin 2003 et approuvé par le Parlement le 25 mai 2004).
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement effacé les conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures préviendront de nouvelles violations similaires et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
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