Résolution CM/ResDH(2019)151
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60993/16
BARANOV ET AUTRES
08/02/2018
08/02/2018
12639/17
GORSHKOV ET AUTRES
14/06/2018
14/06/2018
1484/16
IZYUROV ET KUKHARCHUK
28/06/2018
28/06/2018
44694/13
KOLESNIKOVICH
12/09/2016
12/09/2016
14925/16
LOGINOV ET AUTRES
22/02/2018
22/02/2018
55427/13
MALYGIN ET AUTRES
22/02/2018
22/02/2018
16401/12
MOZHAROV ET AUTRES
18/09/2017
18/09/2017
19538/10
NICHEPORUK ET AUTRES
29/03/2018
29/03/2018
28262/07
NOVINSKIY ET AUTRES
14/12/2017
14/12/2017
45498/11
SKLYAR
18/07/2017
11/12/2017
38884/13
VILKOV ET AUTRES
20/07/2017
20/07/2017
8306/10
ZELENKOV ET AUTRES
28/09/2017
28/09/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison des mauvaises conditions de détention dans des établissements placés sous l’autorité des ministères de l’Intérieur et de la Justice, de l’absence de soins médicaux adéquats et de l’absence de recours internes effectifs à ces deux égards (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement à l’égard des mesures individuelles, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été soit remis en liberté ou, le cas échéant, ont pu bénéficier des soins médicaux nécessaires, et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises concernant les autres violations constatées par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (Requête no 47095/99) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l’absence de recours interne effectif ;
Rappelant également que les mesures générales requises en réponse aux autres violations constatées dans certaines de ces affaires ont été ou sont examinées par le Comité dans le cadre des affaires ou groupes Klyakhin, Guliyev, et Svinarenko et Slyadnev ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy