Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
rendus le 6 décembre 1988 et le 13 juin 1994 dans l'affaire
Barberà, Messegué et Jabardo, et transmis aux mêmes dates au Comité
des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent trois
requêtes dirigées contre l'Espagne, introduites devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 22 juillet 1983,
en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
MM. Francesc-Xavier Barberà, Antonino Messegué et Ferràn Jabardo,
ressortissants espagnols, et que la Commission a déclaré recevables
leurs griefs qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable
devant un tribunal indépendant et impartial;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 12 décembre 1986 et par le Gouvernement de l'Espagne
le 29 janvier 1987;
Considérant que dans son arrêt du 6 décembre 1988 la Cour:
- a rejeté à l'unanimité, pour cause de forclusion et de
tardiveté, l'exception de non-épuisement des voies de recours
internes soulevée par le Gouvernement quant au grief relatif au
changement de la composition de l'Audiencia Nacional sans préavis;
- a dit à l'unanimité que les requérants n'ont pas épuisé les
voies de recours internes quant à leurs griefs concernant le
président remplaçant de l'Audiencia Nacional;
- a rejeté à l'unanimité pour cause de forclusion et, en
partie, de tardiveté ou de défaut de fondement, l'exception de
non-épuisement des voies de recours internes tirée par le
Gouvernement de ce que les requérants de demandèrent pas à
l'Audiencia Nacional d'ajourner les débats;
- a rejeté par dix-sept voix contre une, pour défaut de
fondement, le restant de l'exception de non-épuisement des voies de
recours internes soulevée par le gouvernement;
- a dit par dix voix contre huit qu'il y a eu violation de
l'article 6, pagagraphe 1 (art. 6-1);
- a dit à l'unanimité qu'il n'y a pas eu violation de
l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2);
- a dit à l'unanimité que la question de l'application de
l'article 50 (art. 50) ne se trouvait pas en état;
Considérant que dans son arrêt du 13 juin 1994 la Cour:
- a dit par treize voix contre trois que l'Etat défendeur
devait verser, dans les trois mois, pour dommage, 8 000 000 de
pesetas à M. Barberà, 8 000 000 de pesetas à M. Messegué et
4 000 000 de pesetas à M. Jabardo;
- a dit à l'unanimité que l'Etat défendeur devait verser, dans
les trois mois, pour frais et dépens, 4 500 000 pesetas aux trois
requérants conjointement, moins 5 876 francs français perçus du
Conseil de l'Europe;
- a rejeté à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable
pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Espagne à l'informer des
mesures prises à la suite des arrêts des 6 décembre 1988 et
13 juin 1994, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Espagne a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des
arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente
résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de l'Espagne a versé aux
requérants, dans le délai imparti, les sommes prévues dans l'arrêt
du 13 juin 1994,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Espagne, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (94) 84
Informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne
lors de l'examen de l'affaire Barberà, Messegué et Jabardo
par le Comité des Ministres
Par un arrêt du 16 décembre 1991, le Tribunal constitutionnel
a ordonné la réouverture de la procédure engagée contre les
requérants devant l'Audiencia Nacional. Par un arrêt du
30 octobre 1993, l'Audiencia Nacional a acquitté les requérants
faute de preuves suffisantes. Le détail de ces procédures internes
est exposé dans les paragraphes 4 et 5 de l'arrêt de la Cour du
13 juin 1994.
Les problèmes d'ordre général soulevés par la Cour dans son
arrêt du 6 décembre 1988 ont été résolus par des changements
législatifs et par un développement de la jurisprudence du Tribunal
constitutionnel et du Tribunal suprême:
La Loi organique portant organisation du pouvoir judiciaire
(du 1er juillet 1985, n° 6/1985) a amélioré le système de
protection des droits fondamentaux. Cette loi a introduit la
possibilité de cassation au motif d'une violation d'un droit
constitutionnel (article 5) ainsi que la possibilité d'obtenir
l'annulation des actes judiciaires violant le principe de l'équité
de l'audience, le droit à l'assistance d'un avocat ou les droits de
la défense dans la mesure où ces violations auraient indûment privé
l'accusé de ses moyens de défense (articles 238-243). Cette loi a
aussi apporté une nouvelle réglementation en matière de
substitution de juges (articles 207-216).
Deux autres lois organiques (du 25 mai 1988, nos 3 et 4/1988)
ont réformé le Code pénal et le Code de procédure pénale en
abrogeant la loi antérieure du 24 décembre 1984 relative aux actes
de bandes armées et d'éléments terroristes. Dans le contexte de
poursuites engagées pour réprimer les délits définis par ces
nouvelles lois, la garde à vue peut seulement être prorogée de
quarante-huit heures par le juge, au lieu des sept jours autorisés
par la législation antérieure. De surcroît, la mise au secret
totale du détenu se fait désormais sans porter préjudice aux droits
de la défense (article 520 bis du Code de procédure pénale).
La procédure d'habeas corpus a été réglementée par une loi
organique (du 24 mai 1984, n° 6/1984) de façon à exiger que toute
personne alléguant qu'elle a été arrêtée de manière illégale ait
immédiatement accès à un juge.
Le Code de procédure pénale a été aussi réformé par une autre
loi organique (du 28 décembre 1988, n° 7/1988). Cette loi a
nettement séparé les fonctions judiciaires d'instruction et de
jugement, alignant ainsi le droit espagnol sur la jurisprudence de
la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette nouvelle loi a
aussi renforcé l'importance du rôle du Parquet dans l'instruction
(article 781) et a instauré une seconde instance pénale avec pleine
juridiction pour les procès concernant des délits passibles d'une
peine maximale de six ans de prison (articles 795.2, 3 et 8).
La jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel et du
Tribunal suprême exige avec constance l'application stricte des
garanties de l'accusé, notamment en ce qui concerne le principe
accusatoire, l'égalité des armes (débat contradictoire), la
publicité, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
L'application de ces garanties est guidé par la jurisprudence de la
Cour européenne des Droits de l'Homme étant donné que la
Convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne, est
directement applicable en Espagne, et que les arrêts de la Cour
européenne sont aussi une source d'inspiration importante dans
l'interprétation des droits fondamentaux protégés par la
Constitution espagnole (voir les arrêts du Tribunal constitutionnel
du 27 septembre et du 21 décembre 1989 et du 14 octobre 1990, et
les arrêts du Tribunal suprême du 11 mars et du 19 juillet 1988, du
19 janvier et du 30 juin 1989 et du 14 septembre 1990).
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