Résolution CM/ResDH(2015)101
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Douze affaires contre Grèce
Requête no
Affaire
Date de la décision
37988/10
Vasilios BARBOUNIS
23/09/2014
31633/11
ELLINIKI IATRIKI ETAIRIA FYSIKIS IATRIKIS KAI APOKATASTASIS
18/11/2014
16825/13+
EVAGGELOU ET SIX AUTRES REQUETES
18/02/2014
54313/10
Vasilios KAGIAS
18/11/2014
50742/10
Dimitrios KALOULIS
18/11/2014
16692/11
Ioannis KANTAS
18/11/2014
5690/14
Nikolaos KOTZAMANIS
18/11/2014
60575/10
Elpida KYRIMI
04/11/2014
35040/11
Spyridoula SAKELLARI-BASIOUKA
04/11/2014
67184/10
Ioannis TRIANTAFYLLOU
04/11/2014
67488/10
Dimitrios ZAVOGIANNIS
09/09//2014
6140/14
Lida ZERVOGIANNI-PARASKEVOPOULOU
18/11/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015,
lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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