Résolution CM/ResDH(2025)281
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50811/10
BARCZA ET AUTRES
11/10/2016
11/01/2017
17884/12
HESZ ET AUTRES
19/02/2019
19/02/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’atteinte au droit des requérants à la jouissance paisible de leurs biens due à la longueur des procédures d’expropriation et à leur droit à un procès équitable en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)795) ;
Rappelant que les mesures générales requises pour remédier aux lacunes constatées par la Cour dans l’affaire Hesz et autres en ce qui concerne la durée excessive des procédures judiciaires (article 6 § 1) continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Gazsó (requête no 48322/12) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
S’étant assuré que toutes mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.