Résolution CM/ResDH(2014)164
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Dix affaires contre Grèce
Requête no
Affaire
Date de la décision
2758/13+
BARDAS ET 6 AUTRES REQUETES
01/10/2013
15819/13+
GEORGOULAS ET NASIKAS
18/02/2014
16849/13
GOLIAS
18/02/2014
19334/13
KARAKOSTAS
18/02/2014
9880/13+
MAKRIS ET 15 AUTRES REQUETES
22/10/2013
29334/13+
PAPAKOSTAS ET 3 AUTRES REQUETES
18/02/2014
31863/13
PSYLLOS
18/02/2014
31861/13
TIKAS
18/02/2014
3991/13
TSAKALOS
22/10/2013
3891/13
TZANIS
01/10/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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