Résolution CM/ResDH(2012)115[1]
12 affaires contre Croatie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, n° Requête
Date de décision
BARISIC, requête n° 11861/08
13/01/2011
CVETNIC, requête n° 50337/09
12/04/2011
FRGACIC, requête n° 60268/09
12/04/2011
JUG, requête n° 42697/10
24/05/2011
MAKSIMOVIC & autres, requête n° 24008/07
14/10/2010
MALIC, requête n° 51454/08
17/02/2011
MEDIC, requête n° 24845/09
17/02/2011
PAPIC, requête n° 41489/09
29/03/2011
PETRINA, requête n° 30097/10
13/01/2011
PLAZIBAT, requête n° 30224/10
17/01/2012
PRODANOVIC, requête n° 64676/09
22/02/2011
UJDUROVIC, requête n° 4129/10
13/01/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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