Résolution CM/ResDH(2018)357
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatorze affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 20 septembre 2018,
lors de la 1324e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
23081/07
BARSUKOVYY
26/02/2015
26/02/2015
51151/10
BASYUK
05/11/2015
05/02/2016
60790/12
CHUMAK
19/05/2016
19/05/2016
20142/10
DERNOVYY ET DERNOVA
02/06/2016
02/06/2016
4737/06
KACHURKA
15/09/2011
15/12/2011
65663/12
MARCHUK
28/07/2016
28/07/2016
42279/08
MASHCHENKO
11/06/2015
11/06/2015
40525/05
NIKOLAY VOLKOGONOV ET IGOR VOLKOGONOV
28/11/2013
28/11/2013
10904/05
PRYNDA
31/07/2012
31/10/2012
47690/07
SERGIYENKO
19/04/2012
19/07/2012
8347/12
SHEPELENKO
14/01/2016
14/01/2016
40298/06
SHULGA
12/11/2015
12/11/2015
65055/12
STABROVSKA
14/01/2016
14/01/2016
36660/08
ZUBKOVA
17/10/2013
17/01/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur les décès des proches des requérants, notamment en raison d’accidents de la circulation ou dans des circonstances peu claires ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)591) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes et la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été payée ;
Rappelant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à l’ineffectivité des enquêtes sur les décès résultant, entre autres, d’accidents de la route, d’actes illégaux de particuliers ou dans des circonstances peu claires, car la question des mesures générales requises pour remédier aux lacunes relevées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Khaylo c. Ukraine ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures civiles, soulevées par l’affaire Chumak, c. Ukraine, sont examinées par le Comité dans le cadre de la de la surveillance du groupe d’affaires Svetlana Naumenko c. Ukraine ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy