Résolution CM/ResDH(2013)264
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Hongrie
Requête n°
Affaire
Date de la décision
28309/07
BARTÓK
09/07/2013
63868/10
BARTOS
25/06/2013
66222/10
SZÉLES
21/05/2013
66440/10
FUTÓ
25/06/2013
15152/13
PART KFT
09/07/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013,
lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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