Résolution ResDH(2003)131
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 20 décembre 2001 (définitif le 20 mars 2002)
dans l’affaire Baischer contre l’Autriche
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003,
lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Baischer et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 32381/96) dirigée contre l’Autriche, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 mai 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Erwin Baischer, ressortissant autrichien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief relatif à l’absence d’audience dans une procédure administrative pénale devant une chambre administrative indépendante (Unabhängige Verwaltungssenat) à l’encontre du requérant, pour une infraction administrative prévue par la loi relative aux véhicules à moteur (Kraftfahrgesetz) ;
Considérant que dans son arrêt du 20 décembre 2001 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le constat d’une violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral ;
- a dit que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 32 688,50 schillings autrichiens au titre des frais et dépens et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 4% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 20 décembre 2001, eu égard à l’obligation qu’a l’Autriche de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que selon l’article 51e du code des infractions administratives, une audience était nécessaire dans le cas d’espèce et a indiqué que l’arrêt de la Cour européenne avait été publié dans le Osterreichische Juristenzeitung, n° 12/2002, et transmis aux autorités directement concernées afin d’attirer leur attention sur la nécessité de respecter la législation applicable ;
S’étant assuré que le 13 mai 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 20 décembre 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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