Résolution CM/ResDH(2016)97
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Baškienė contre Lituanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
11529/04
BAŠKIENĖ
24/07/2007
10/12/2007
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2016,
lors de la 1255e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2016)97
Informations sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans l’affaire Baškienė contre Lituanie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal et la durée excessive de la procédure civile dans la mesure où les juridictions internes n’ont pas rendu de décision sur les demandes de la requérante malgré plus de sept ans de procédure (double violation de l’article 6 § 1).
La requérante avait droit à un certain nombre de parts de deux sociétés possédées par son ex-mari. En 1996, elle a intenté une action civile pour que ses parts dans l’une des sociétés lui soient octroyées. Tandis que cette demande était examinée, certains éléments sont apparus tendant à prouver que le directeur et le chef-comptable des deux sociétés se livraient à des activités criminelles. Des poursuites ont été engagées au pénal pour soupçon de détournement de fonds et de fraude. La requérante a obtenu le statut de victime et de partie civile et son action civile a été renvoyée pour examen lors de la procédure pénale. En 2003, les défendeurs ont été reconnus coupables de faux, de négligence dans la tenue de la comptabilité et acquittés pour le reste des chefs d’accusation. Parallèlement, la juridiction de jugement a décidé de laisser la demande originelle de la requérante sans examen notant que les défendeurs n’avaient été ni accusés ni jugés pour des infractions ayant pu porter atteinte aux intérêts de la requérante en tant que sociétaire et que la requérante pouvait faire valoir ses prétentions par une action civile distincte.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures de caractère individuel
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Baskiene (33970/05)
-
5 000 EUR
-
5 000 EUR
Payé le 04/02/2008
b) Mesures de caractère individuel
La Cour européenne a accordé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Elle ne lui n’a rien octroyé au titre du préjudice matériel, car elle n’a constaté aucune relation de cause à effet entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué.
La requérante a intenté une action civile contre l’Etat pour obtenir réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison du refus des tribunaux d’examiner son action. Le 28 février 2011, la Cour suprême de Lituanie a rejeté sa demande en dernier ressort, car elle n’a constaté aucun lien de cause à effet et en conséquence aucun motif engageant la responsabilité de l’Etat. Elle a estimé en outre que la requérante avait eu la possibilité d’intenter une action civile contre les dirigeants de la société. Concernant la demande initiale de la requérante tendant à contraindre la société à lui racheter ses parts, la Cour a noté que le droit en vigueur au moment des faits ne prévoyait pas une telle obligation et que la requérante n’avait pas apporté la preuve que sa capacité de disposer de ses parts avait été restreinte de quelque manière que ce soit pendant la procédure pénale.
Dans ces circonstances, les autorités lituaniennes estiment qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire en l’espèce.
II.Mesures de caractère général
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du ministère de la Justice. Il a aussi été diffusé, accompagné d’une note explicative, à l’ensemble des autorités concernées par la procédure pénale et aux autorités judiciaires. Les autorités lituaniennes estiment que ces mesures sont suffisantes pour répondre à la violation du droit d’accès à un tribunal étant donné que cette affaire constitue un incident isolé. En outre, elles rappellent que la Convention est d’application directe dans l’ordre juridique lituanien.
En ce qui concerne les mesures prises pour régler le problème de la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif à cet égard, le Comité des Ministres a, par la Résolution finale CM/ResDH(2014)291, clos le 17 décembre 2014, l’examen du groupe d’affaires Šulcas contre Lituanie dans le cadre duquel ces questions étaient traitées.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont pleinement effacé les conséquences pour la requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne en l’espèce, que ces mesures empêcheront des violations similaires à l’avenir et que la Lituanie s’est donc conformée ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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