Résolution CM/ResDH(2017)23
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Onze affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 18 janvier 2017,
lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
20850/12
BASIY
24/09/2013
61172/12
Dmytro Volodymyrovych GALENKO
07/04/2015
692/07
KISELEV
05/06/2012
6161/05
KOLESNIKOV ET KOLESNIKOVA
15/10/2013
27071/08
MARTYNOVYCH
07/02/2012
18620/06
MIKHALCHUK ET POLENKOVA
19/11/2013
77376/12+
Mayya Mikhaylivna NEDILKO et 10 autres requêtes
17/09/2015
63594/11
PANYCH
24/09/2013
48791/06+
Viktor Mykolayovych PASICHNYK et 3 autres requêtes
17/09/2015
77234/12+
Valentyn Yegorovych PYATOV et Nadiya Mykolayivna TOMILINA
08/09/2015
43121/09
Vyacheslav Andriyovych SHEVCHUK
03/03/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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