Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)195
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Batı et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33097/96+
BATI ET AUTRES
03/06/2004
03/09/2004
58026/12
AKIN
17/11/2020
17/02/2021
41844/09
AMİNE GÜZEL
17/09/2013
17/12/2013
35872/08
BAŞBİLEN
26/04/2016
26/07/2016
81532/12
KACAR
07/07/2020
07/07/2020
34491/97
CEYHAN DEMIR ET AUTRES
13/01/2005
13/04/2005
27872/03
GASYAK ET AUTRES
13/10/2009
13/01/2010
35072/97+
ŞIMŞEK ET AUTRES
26/07/2005
26/10/2005
15014/11
HASAN KÖSE
18/12/2018
06/05/2019
50059/11
HASAN YAŞAR ET AUTRES
11/10/2016
06/03/2017
65146/12
MIZRAK ET ATAY
18/10/2016
18/01/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies concernant l’ineffectivité des enquêtes, des poursuites pénales et des procédures disciplinaires relatives aux meurtres, à la torture et aux mauvais traitements et au recours excessif à la force par la police et les forces de sécurité, y compris lors des arrestations, pendant la garde à vue et les interrogatoires et lors de la dispersion de manifestations pacifiques (violations procédurales des articles 2 et 3 de la Convention) ;
Rappelant qu’un certain nombre de mesures générales importantes ont été adoptées depuis que les premiers arrêts sont devenus définitifs il y a près de vingt ans, telles que l’entrée en vigueur du Code pénal et du Code de procédure pénale actuels en 2005, la suppression des délais de prescription pour la torture et la création de la Commission de surveillance des autorités répressives ;
Notant toutefois qu’un certain nombre de questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne l’ambiguïté de l’application de l’autorisation administrative en ce qui concerne l’infraction de recours excessif à la force et dans le contexte des opérations de lutte contre le terrorisme, le manque de rigueur des enquêtes, l’attitude clémente des tribunaux nationaux à l’égard des agents de l’État et l’absence d’enquêtes disciplinaires dans la plupart des affaires où des enquêtes pénales sont ouvertes contre des agents de l’État ;
Notant avec inquiétude que, malgré le grand nombre d’arrêts rendus par la Cour européenne concernant l’ineffectivité des enquêtes en Turquie et les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par le Comité à cet égard, les autorités n’ont pas fourni l’intégralité des informations demandées par le Comité ;
Notant avec intérêt l’adoption récente du nouveau Plan d’action pour les droits de l’homme et se félicitant qu’il vise notamment à revoir les dispositions relatives à la suspension du prononcé du jugement et au sursis à exécution de la peine, dans le but d’améliorer le système de justice pénale ; à abolir les délais de prescription pour les enquêtes disciplinaires concernant la torture ; à renforcer l’effectivité de la Commission de surveillance des autorités répressives ; et à créer un système de base de données concernant les enquêtes et les poursuites relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements ;
Se félicitant en outre de l’approche continue de la Cour constitutionnelle qui suit la jurisprudence de la Cour européenne, tout en soulignant dans le même temps la nécessité que sa jurisprudence soit suivie par tous les tribunaux et parquets nationaux ;
Notant avec intérêt l’engagement continu des autorités à l’égard de la politique de tolérance zéro pour la torture et les mauvais traitements, telle que mentionnée dans le Plan d’action 2021 pour les droits de l’homme, et les récents messages de soutien à cet égard des autorités à haut niveau ;
Soulignant, en ce qui concerne les mesures individuelles, qu’il est de la plus haute importance que les autorités fassent tout leur possible pour que les enquêtes et les procédures pénales en jeu dans ce groupe d’affaires qui ne sont pas encore prescrites ou pendantes, soient rouvertes rapidement ou menées à bien conformément aux normes de la Convention ; notant à cet égard que les procédures pénales pendantes même après les arrêts de la Cour dans de nombreuses affaires du présent groupe ont été closes avec regret par le Comité en raison de la prescription des poursuites ;
INVITE les autorités, en ce qui concerne l’obligation d’obtenir une autorisation administrative : (1) à envisager d’apporter d’autres modifications à la loi no 4483, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que l’autorisation administrative n’est pas requise pour les infractions relevant des articles 2 et 3 de la Convention ; (2) à fournir des informations sur l’application de l’amendement à l’article 11 de la loi no 5442; (3) à fournir des informations complètes sur le nombre de demandes d’« autorisation administrative » pour des infractions qui auraient été commises par des membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, et qui relèveraient des articles 2 et 3 de la Convention, ainsi que des statistiques et des exemples de jugements sur le fonctionnement pratique du contrôle judiciaire du refus d’autorisation administrative ; (4) à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que, lorsqu’elle est appliquée, la procédure d’autorisation administrative est conduite et conclue d’une manière compatible avec les exigences d’indépendance et d’impartialité ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à prendre des mesures spécifiques pour veiller à ce que les procureurs mènent des enquêtes effectives sur les allégations de toutes formes de torture et de mauvais traitements et que les décisions de non-lieu à poursuivre soient réexaminées avec diligence par les tribunaux de première instance ; INVITE INSTAMMENT en outre les autorités à fournir des informations complètes et statistiques, en particulier sur les types de décisions/peines, y compris les condamnations, les acquittements, les décisions de suspension de peine et de prononcé du jugement dans les affaires impliquant des agents de l’État, ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle les peines ont été exécutées dans la pratique ;
ENCOURAGE les autorités à veiller à ce que les délais cibles fixés pour mener à bien les enquêtes et les procédures soient respectés et à ce que la priorité soit donnée en particulier aux affaires les plus anciennes afin d’éviter la prescription ; les INVITE INSTAMMENT à envisager d’étendre ou d’abolir le délai de prescription pour toutes les infractions graves, telles que l’abus de pouvoir, le fait de causer des lésions corporelles intentionnelles et le recours excessif à la force ; les INVITE à soumettre des informations détaillées sur la durée moyenne des enquêtes et des procédures pénales, y compris devant les tribunaux pénaux de première instance, les cours d’appel régionales et la Cour de cassation, à compter de septembre 2019, pour les infractions de torture et de torture aggravée (articles 94 et 95 du Code pénal), d’abus de pouvoir, d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique et d’usage excessif de la force (articles 86, 87 et 256) ;
ENCOURAGE les autorités à adopter, dans les plus brefs délais, des mesures concrètes, législatives et autres, afin de garantir que les dispositions relatives à la suspension de la peine et au prononcé du jugement soient utilisées au regard des exigences des articles 2 et 3 de la Convention, en particulier dans les cas de recours délibéré à la force létale ou potentiellement létale par des agents de l’État, afin que la protection pénale soit à la fois effective et dissuasive dans la pratique ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à prendre de nouvelles mesures axées sur les résultats pour donner suite aux allégations contre des agents de l’État, notamment en veillant à ce que les dispositions relatives à l’infraction de torture soient dûment appliquées et à ce que la qualification des infractions pénales par les autorités judiciaires n’autorise pas des peines plus légères ;
Les INVITE en outre à envisager d’abolir ou d’étendre le délai de prescription des sanctions disciplinaires pour les infractions graves autres que l’infraction de torture ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à fournir des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes disciplinaires ouvertes sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements, y compris le recours excessif à la force, ainsi que sur les résultats de ces procédures ; INVITE les autorités à prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour que les procureurs se conforment à leur obligation d’informer les autorités administratives compétentes des enquêtes qu’ils ont ouvertes contre les forces de sécurité sur les allégations relevant du champ d’application du présent groupe ;
Les INVITE à fournir des informations concrètes sur les mesures envisagées pour renforcer l’effectivité de la Commission de surveillance des autorités répressives, ainsi que des informations statistiques sur l’issue des procédures disciplinaires engagées sur des allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements, y compris le recours excessif à la force ;
SE FÉLICITE des récents messages des autorités, à haut niveau, en faveur de la politique de « tolérance zéro pour la torture » envisagée dans le Plan d’action 2021 pour les droits de l’homme et ENCOURAGE les autorités à veiller à ce que des messages fermes et clairs de « tolérance zéro » continuent d’être délivrés régulièrement au plus haut niveau politique afin d’éviter que des agents de l’État ne pratiquent la torture et les mauvais traitements à l’avenir ;
ENCOURAGE VIVEMENT les autorités à adopter des mesures concrètes dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Plan d’action pour les droits de l’homme afin de donner suite aux conclusions de la Cour dans le présent groupe d’affaires ; EXPRIME à cet égard la disponibilité du Conseil de l’Europe à fournir une assistance ;
ENCOURAGE les autorités à envisager d’introduire une pratique consistant à réexaminer les affaires concernant des violations présumées des articles 2 ou 3 à des stades plus précoces de la procédure de la Convention ; et les INVITE à fournir des informations concrètes sur l’état de la situation dans chaque affaire de ce groupe pendante devant le Comité et sur les mesures prises depuis le dernier examen du Comité ;
INVITE les autorités à soumettre un plan d’action actualisé et consolidé sur toutes les questions en suspens et DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH en septembre 2022.
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