Résolution CM/ResDH(2014)83
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Huit affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Date de la décision
73602/11
BAYDOĞAN
21/05/2013
40679/10
BEKİ
25/06/2013
26357/11
ÇAĞRI
07/05/2013
42319/11
DEDEOĞLU
15/10/2013
77724/11
KORKMAZ
15/10/2013
69611/10
KURT ET AUTRES
07/05/2013
44475/09
TAMAÇ
07/05/2013
47946/11
Hüseyin YORGUN
28/05/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014,
lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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