AFFAIRE BAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 42771/98)

ARRÊT

STRASBOURG

12 janvier 2006

DÉFINITIF

03/07/2006 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bayrak et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
L. Caflisch,
R. Türmen,
V. Zagrebelsky,
MmeA. Gyulumyan,
M.David Thór Björgvinsson,
MmeI. Ziemele, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2005,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42771/98) dirigée contre la République de Turquie et dont quinze ressortissants de cet Etat, MM. Teybet Bayrak, Mehmet Hayri Bayrak, Cemal Bayrak, Ali Bayrak, Kemal Şimşek et Osman Şimşek, ainsi que Mmes Arjiyan Bayrak, Rabia Bayrak, Adalet Bayrak, Yıldız Bayrak, Semra Şimşek, Medya, Şirin Şimşek, Emine Şimşek et Fevziye Şimşek (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 15 juin 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants, dont cinq ont été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire (Teybet, Rabia, Cemal, Ali et Adalet Bayrak), sont représentés par Me M. Ayhan, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. Les requérants alléguaient en particulier que leurs proches parents, Abdulkadir Bayrak et Medeni Şimşek, avaient été victimes d'une exécution extrajudiciaire et que les autorités n'avaient pas procédé à une enquête efficace en la matière. Ils invoquaient les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la Convention.

4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).

5. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1)

7. Par une décision du 23 septembre 2004, la Cour (troisième section) a décidé de joindre au fond l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes quant à la voie pénale et de déclarer la requête recevable.

8. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

9. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

10. Les requérants sont la proche famille d'Abdulkadir Bayrak (« A.B. ») et Medeni Şimşek (« M.Ş. »), décédés le 23 septembre 1993 à la suite d'un attentat non revendiqué.

A. La genèse de l'affaire

11. A l'époque des faits, A.B. gérait une pharmacie au centre de Nusaybin et M.Ş. était électricien dans la même ville.

12. Le 23 septembre 1993, aux environs de 15 h 30 - 16 heures, ces derniers furent victimes d'un attentat perpétré par deux personnes au visage dissimulé, alors qu'ils marchaient ensemble sur le trottoir de la rue principale de Nusaybin (Mardin). M.Ş. trouva la mort sur les lieux de l'attentat. A.B. fut quant à lui conduit à l'hôpital public de Nusaybin. Il fut ensuite transféré à l'hôpital public de Mardin puis à l'hôpital de Diyarbakır, où il décéda le même jour vers minuit.

B. L'enquête menée par les autorités internes

1. L'enquête préliminaire du parquet de Nusaybin

13. A la suite des tirs sur A.B. et M.Ş., le parquet de Nusaybin déclencha d'office une enquête. Le jour de l'incident, la police enquêta sur les lieux et recueillit six cartouches vides. Ensuite, elle entendit trois commerçants, à savoir A. Çakmak, S. Gökhan et A. Aslan, exerçant leur activité dans la rue principale de Nusaybin.

14. Dans ses déclarations, A. Çakmak affirma qu'alors qu'il se trouvait dans son salon de coiffure en compagnie de son fils, il avait entendu des coups de feu sans avoir pu apercevoir le ou les tireurs.

15. S. Gökhan, gérant d'une pâtisserie, déclara que, lorsqu'il avait entendu des coups de feu, il s'était dissimulé derrière le réfrigérateur.

16. A. Aslan, gérant d'une épicerie, déclara avoir entendu des coups de feu provenant de devant son magasin. Puis, A.B., blessé, y avait pénétré et était tombé à côté du réfrigérateur. Quelques minutes plus tard, il avait été emmené à l'hôpital. Il déclara également n'avoir pas vu la personne ayant tiré sur A.B. et M.Ş. Après l'incident, on l'avait informé que le meurtrier présumé avait couru en direction de la rue de Hamam et que les policiers s'étaient lancés à sa poursuite, mais qu'il avait réussi à s'échapper.

17. Toujours le 23 septembre 1993, un examen externe des corps fut effectué en présence, entre autres, du procureur de la République de Nusaybin, d'un médecin et de deux proches des défunts, à savoir Osman Şimşek, le père de M.Ş., et Ahmet Bayrak, l'un des proches parents d'A.B. Selon les rapports d'autopsie, la mort de M.Ş. était due à une balle reçue dans le dos ayant entraîné la destruction des poumons. Quant à A.B., les entrées et sorties de trois balles furent constatées sur son corps, l'une d'entre elles logée dans la tête ayant entraîné sa mort. La cause des décès étant manifeste, il ne fut pas jugé nécessaire de procéder à une autopsie classique.

18. Dans le contexte de l'enquête pénale, Ali Bayrak, l'un des requérants, frère d'A.B. et cousin de M.Ş., fit une déposition à la police le 29 septembre 1993. Il déclara qu'il ne soupçonnait personne et qu'il ne disposait d'aucune information à propos du ou des motifs de l'attentat, car son frère n'avait aucune position politique et n'avait pas d'ennemi. Il demanda que les coupables soient identifiés et punis.

19. Une expertise balistique portant sur les cartouches trouvées sur les lieux de l'incident fut pratiquée par le laboratoire criminalistique. Le rapport daté du 29 septembre 1993 précisa que les six cartouches provenaient d'une seule arme à feu de type « Makarov ».

20. Le 7 octobre 1993, le parquet de Nusaybin rendit une décision d'incompétence ratione materiae, considérant que compte tenu de la nature de l'infraction, de la façon dont elle avait été perpétrée et des éléments de preuve, l'enquête relevait de la compétence du parquet près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır.

2. L'enquête préliminaire du parquet de Diyarbakır

21. En 1995, une vaste opération policière fut menée contre le Hizbullah, une organisation accusée d'avoir perpétré plusieurs attentats dans le Sud-Est de la Turquie, y compris à Nusaybin.

22. Un certain A.Ö., membre présumé du Hizbullah, arrêté lors de l'opération en question, déclara, le 16 mars 1995, avoir entendu que l'assassinat d'A.B. et M.Ş. avaient été perpétré par des militants du Hizbullah, à savoir Ömer Saruhan et Beşir Demir.

23. Dans le cadre de l'enquête, le 17 mai 1995, plusieurs armes à feu furent saisies dans un appartement indiqué par un membre présumé du Hizbullah.

24. Le 23 mai 1995, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır inculpa vingt-cinq membres présumés du Hizbullah pour assassinat de plusieurs personnes et activités terroristes menées en faveur de l'organisation en question.

25. Le 18 juin 1995, un rapport d'expertise concernant l'examen balistique des armes saisies le 17 mai fut versé au dossier. Il en ressortait que les cartouches retrouvées sur les lieux de l'incident du 23 septembre 1993 provenaient d'un revolver de marque « Makarov » saisi dans l'appartement en question.

26. Le 5 février 1998, l'avocat des requérants déposa une demande tendant à s'informer de l'état de l'enquête préliminaire.

27. Par une lettre du 10 février 1998, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat l'informa que l'instruction préliminaire était en cours sans résultat notable.

28. Le 5 février 2000, l'avocat des requérants s'adressa au procureur près la cour de sûreté de l'Etat afin de se renseigner sur l'état de l'enquête. Il demanda également une copie des pièces contenues dans le dossier.

29. Le 15 février 2000, le procureur l'informa que l'instruction préliminaire était en cours, que les suspects n'étaient pas encore arrêtés, et qu'il n'était pas possible de fournir une copie des documents dans la mesure où l'enquête préliminaire était pendante.

30. Par un acte d'accusation du 22 octobre 2002, sur le fondement de l'article 146 du code pénal, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat intenta une action à Mehmet Salih Kölge pour appartenance au Hizbullah et pour le meurtre de M.Ş. et A.B. Il expliqua que celui-ci était le responsable supérieur de l'acte d'homicide, que l'ordre avait été donné par Kaan Aktaş, que Selami Sevim avait exécuté cet ordre et qu'Ismail (...) (du village de Kuzluca) l'avait surveillé, selon les dépositions de Selami Sevim recueillies par la police, par le procureur et par le juge, en date du 12 novembre 2000. Dans l'acte accusation, le procureur mentionna notamment que :

– par un acte d'accusation du 23 mai 1995, une procédure pénale (quatrième chambre de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, no du dossier : 1995/288 E.) avait été engagée à l'encontre de Kaan Aktaş, sur le fondement de l'article 125 du code pénal ;

– l'acte d'homicide des proches des requérants ne figurant pas dans cet acte d'accusation, un nouvel acte d'accusation avait été établi le 23 janvier 2001 et la nouvelle procédure jointe à celle déjà pendante ;

– Selami Sevim avait été arrêté le 8 novembre 2000, qu'une procédure pénale avait été engagé à son encontre (quatrième chambre de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, no du dossier : 1995/288 E.) et qu'à la suite d'une jonction, l'acte d'homicide figurait parmi les chefs d'accusation ;

– l'identité exacte d'Ismail (du village de Kuzluca) n'avait pas pu être établie, et qu'il était toujours recherché ;

– le parquet avait engagé une procédure pénale à l'encontre de Mehmet Salih Kölge, sur le fondement de l'article 146 du code pénal, par un acte d'accusation du 6 juin 2002 (première chambre de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, no du dossier : 2002/160 E.).

31. Le 28 novembre 2002, la première chambre de la cour de sûreté de l'Etat tint une audience. Mehmet Salih Kölge nia toutes les accusations au sujet du meurtre des proches des requérants, tout en reconnaissant avoir adhéré au Hizbullah. Le même jour, la cour décida de la jonction des affaires.

32. Le 4 janvier 2005, le Gouvernement a informé la Cour que deux procès contre les membres présumés du Hizbullah étaient transférés de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır à la cour d'assises de Diyarbakır en vertu de l'article 2 de la loi no 5190, publié dans le Journal officiel du 30 juin 2004, et qu'une procédure pénale était également pendante devant cette cour contre les dirigeants présumés de cette organisation.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

33. La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne livré dans d'autres arrêts, notamment Sabuktekin c. Turquie (no 27243/95, §§ 61-68, CEDH 2002‑II) et Ekinci c. Turquie (no 25625/94, 18 juillet 2000).

EN DROIT

I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT

34. Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il souligne qu'une procédure pénale est toujours pendante devant les juridictions internes.

35. La Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité du 23 septembre 2004, elle a estimé que des voies civile et administrative n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 2 de la Convention, et elle a observé qu'une instruction pénale en rapport avec le meurtre des proches des requérants était toujours en cours. Elle a par conséquent estimé nécessaire de joindre l'exception au fond, celle-ci soulevant des questions étroitement liées à celles posées par le grief que le requérant tire de l'article 2 de la Convention.

36. Eu égard à sa conclusion ci-après quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 2 de la Convention, elle n'estime pas nécessaire d'examiner séparément l'exception préliminaire (Ekinci, précité, § 62).

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

37. Les requérants se plaignent que leurs proches ont été victimes d'une exécution extrajudiciaire. Ils dénoncent une violation de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

A. Arguments des parties

1. Les requérants

38. Les requérants soutiennent que leurs proches ont été mis sur la liste des personnes à éliminer. Ils attirent l'attention de la Cour sur le document évoqué dans les observations du Gouvernement, selon lequel l'un des défunts était un sympathisant actif du PKK. Ils font observer en outre l'absence d'une enquête adéquate et effective sur les circonstances des meurtres. Ils prétendent également que les autorités de l'hôpital ne se sont pas montrées suffisamment vigilantes et ont retardé l'octroi de soins adéquats à A.B., décédé en raison d'une hémorragie.

2. Le Gouvernement

39. Le Gouvernement refuse catégoriquement une éventuelle implication des forces de l'ordre dans l'homicide des proches des requérants. Il rappelle que, selon le rapport établi par la direction de sûreté de Midyat, A.B. était un sympathisant actif du PKK et que, par conséquent, ils auraient été tués par des militants du Hizbullah.

40. Quant à l'enquête sur les meurtres, il fait observer que trois procès contre les membres et dirigeants présumés du Hizbullah sont en cours devant la cour d'assises de Diyarbakır.

B. Appréciation de la Cour

1. Quant au décès des proches des requérants

41. L'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de celle-ci et ne souffre aucune dérogation. Avec l'article 3, il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir Çakici c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV, et Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, §§ 67-71, CEDH 2003‑VIII). De surcroît, reconnaissant l'importance de la protection octroyée par l'article 2, la Cour doit se former une opinion en examinant avec la plus grande attention les griefs portant sur le droit à la vie (Ekinci, précité, § 70). L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent également à interpréter et appliquer l'article 2 d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Avşar c. Turquie, no 25657/94, § 390, CEDH 2001-VII).

42. Lorsque des allégations sont formulées sur le terrain des articles 2 et 3, la Cour doit se livrer à un examen particulièrement approfondi ; pour ce faire, elle s'appuie sur l'ensemble des éléments que lui fournissent les parties ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 758, § 37).

43. Le critère à employer aux fins de la Convention est celui de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161). En matière d'appréciation des preuves, la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et elle doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004‑...).

44. Se livrant à un examen de la crédibilité générale des allégations des requérants, la Cour constate qu'elles ne s'appuient pas sur des faits concrets et vérifiables, et qu'elles ne sont corroborées de façon concluante par aucune déposition de témoin ou autre élément de preuve.

45. Il ressort des éléments des dossiers que les proches des requérants ont été tués par deux personnes au visage dissimulé le 23 septembre 1993, d'après les déclarations des témoins recueillies le jour de l'incident. L'un des requérants, Ali Bayrak, frère d'A.B. et cousin de M.Ş., a été entendu par la police le 29 septembre 1993. Il a déclaré qu'il ne soupçonnait personne et qu'il ne disposait d'aucune information à propos du ou des motifs de l'attentat, car son frère n'avait aucune position politique et n'avait pas d'ennemi. Les rapports des expertises balistiques des cartouches trouvées sur les lieux de l'incident ont permis d'identifier le type de l'arme, et celle-ci a été trouvée par la suite. Les procédures pénales contres les responsables présumés sont pendantes devant les juridictions internes (paragraphes 13‑32 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour constate qu'il n'est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que la responsabilité de l'Etat défendeur ait été engagée dans l'homicide des proches des requérants.

46. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les autorités de l'hôpital ne se sont pas montrées suffisamment diligentes, la Cour observe qu'il lui faudrait des éléments convaincants pour conclure à l'existence de telles négligences et au lien de causalité avec la mort de A.B. Tel n'est manifestement pas le cas.

47. En conséquence, aucune violation de l'article 2 de la Convention sous son aspect matériel ne se trouve établie à cet égard.

2. Quant aux investigations menées

48. La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105, Sabuktekin, précité, § 97, et Ekinci, précité, § 77). Pareille enquête doit avoir lieu dans chaque cas où il y a eu mort d'homme à la suite du recours à la force, que les auteurs allégués soient des agents de l'Etat ou des tiers. Cependant, lorsqu'on prétend que des agents ou des organes de l'Etat se trouvent impliqués dans l'acte en cause, des exigences particulières peuvent s'appliquer quant à l'effectivité de l'enquête (Tahsin Acar, précité, § 220).

49. La Cour souligne que l'obligation susmentionnée ne vaut pas seulement pour les cas où il a été établi que la mort a été provoquée par un agent de l'Etat. Le simple fait que les autorités soient informées du décès donnerait ipso facto naissance à l'obligation, découlant de l'article 2, de mener une enquête efficace sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit (voir, mutatis mutandis, Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998‑IV, p. 1778, § 82, Yaşa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, Hugh Jordan c. Royaume‑Uni, no 24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001‑III, Ekinci, précité, § 78, et Sabuktekin, précité, § 98).

50. L'enquête menée doit également être effective en ce sens qu'elle doit permettre de conduire à l'identification et au châtiment des responsables (Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999‑III). Il s'agit là d'une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII). Tous défauts de l'enquête propres à nuire à sa capacité de conduire à la découverte de la ou des personnes responsables peuvent faire conclure à son ineffectivité (Aktaş c. Turquie, no 24351/94, § 300, CEDH 2003-V).

51. Dans le cas présent, les démarches entreprises par les autorités chargées de l'enquête préliminaire et le parquet à la suite de l'incident ne prêtent pas à controverse (paragraphes 13-32 ci-dessus).

52. Il ressort des éléments du dossier qu'aussitôt après la fusillade, les policiers ont effectué des recherches sur les lieux de l'incident, au cours desquelles ils ont trouvé des cartouches. Le même jour, ils ont recueilli les déclarations de trois commerçants, exerçant leur activité dans la rue principale où s'est déroulé l'incident.

53. Quant à l'enquête préliminaire au sujet des meurtres, elle a également débuté à la suite de l'incident. Le parquet de Nusaybin a déclenché d'office une enquête. Toujours le même jour, un examen externe des corps a été effectué en présence, entre autres, du procureur de la République de Nusaybin, d'un médecin et de deux proches des défunts. Une expertise balistique a permis de préciser que les cartouches provenaient d'une seule arme à feu de marque Makarov, selon le rapport du laboratoire criminalistique du 29 septembre 1993. Après la décision d'incompétence ratione materiae du parquet de Nusaybin, le 7 octobre 1993, le dossier a été transféré au procureur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, qui a entamé une enquête préliminaire.

A la suite de l'opération menée contre le Hizbullah en 1995, de nouveaux renseignements ont été recueillis par les autorités au sujet de l'homicide des proches des requérants. Selon le rapport d'expertise du 18 juin 1995 concernant les armes trouvées dans l'appartement indiqué par un membre présumé de ladite organisation, les cartouches retrouvées sur les lieux de l'incident du 23 septembre 1993 provenaient d'un revolver de marque Makarov saisi dans l'appartement. Les 5 février 1998 et 15 février 2000, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır a informé le représentant des requérants que l'enquête préliminaire était en cours.

Le 22 octobre 2002, celui-ci a engagé une procédure pénale à l'encontre des responsables présumés du meurtre des proches des requérants. Le 4 janvier 2005, le Gouvernement a informé la Cour que deux procès contre les membres présumés du Hizbullah ont été transférés de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır à la cour d'assises Diyarbakır, en vertu de l'article 2 de la loi no 5190, publié dans le Journal officiel du 30 juin 2004, et qu'une autre procédure pénale était également pendante devant cette cour contre les dirigeants présumés de cette organisation (paragraphes 30-32 ci-dessus).

54. La Cour note qu'une réponse rapide des autorités, lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le décès d'une personne, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de tolérance relativement à des actes illégaux (voir, mutatis mutandis, H.Y. et Hu.Y. c. Turquie, no 40262/98, § 127, 6 octobre 2005). En effet, au vu de l'ensemble des circonstances, elle observe qu'aucun manque de diligence ne peut être reproché aux autorités. Les opérations judiciaires menées en vue d'éclaircir les attentats commis par Hizbullah nécessitaient sans nul doute un travail de grande envergure. Ce travail a par ailleurs permis aux autorités de faire comparaître les présumés responsables du meurtre des proches des requérants devant la justice, ne fût-ce que des années après les faits (comparer avec Finucane, précité, §§ 72-84).

55. La Cour constate qu'il ressort des éléments du dossier d'instruction que l'enquête, bien que pendante, n'a pas été dénuée d'efficacité, et que l'on ne saurait soutenir que les autorités compétentes sont restées passives face aux circonstances dans lesquelles les proches parents des requérants ont été tués.

56. La Cour conclut que les enquêtes menées sur les circonstances dans lesquelles les proches des requérants ont trouvé la mort peuvent être considérées comme satisfaisant aux exigences de l'article 2. Partant, aucune violation de l'article 2 sous son aspect procédural n'est établie de ce chef.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION

57. Les requérants se plaignent d'avoir été privés d'un recours effectif quant à leurs griefs. Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. La Cour décide d'examiner ces griefs sous l'angle de l'article 13, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

58. La Cour rappelle que cette disposition garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant « l'instance nationale » compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur. Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux griefs défendables au regard de la Convention (voir Çakıcı, précité, p. 691, § 112, et Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).

59. Ayant analysé les diverses mesures prises en l'espèce, la Cour a conclu qu'on ne saurait soutenir que les autorités compétentes sont restées passives face aux circonstances des homicides. Dès lors, pour les raisons énoncées ci-dessus (paragraphes 52-56 ci-dessus), l'Etat défendeur peut passer pour avoir mené une enquête pénale effective comme le veut l'article 13. Partant, la Cour conclut à la non-violation de cette disposition.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;

2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention quant au décès d'Abdulkadir Bayrak et Medeni Şimşek ;

3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention quant aux investigations menées à la suite du décès en question ;

4. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Mark VilligerBoštjan M. Zupančič
Greffier adjointPrésident

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