Résolution CM/ResDH(2015)160
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Quatre affaires contre Croatie
Requête no
Affaire
Date de la décision
74392/12
Duro BIBIĆ et autres
13/01/2015
38878/13
Ružica PERIĆ
13/01/2015
50252/12
Milivoj RADOVANOVIĆ
10/03/2015
12992/13
Nirvana REPAC
13/01/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 2015,
lors de la 1238e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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