Résolution CM/ResDH(2018)465
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
35 affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à la durée excessive de procédures devant les organes et juridictions administratifs et à l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)1045) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures internes ont pris fin ;
Rappelant que la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir la célérité des procédures devant les organes et juridictions administratifs et l’effectivité du recours interne, à poursuivre dans le cadre des affaires du groupe Beller ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe – Liste des affaires
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34105/03
BEATA BOGUSŁAW
29/07/2008
29/10/2008
59857/00
BENNICH-ZALEWSKI
22/04/2008
22/07/2008
23484/02
BERENT-DERDA
01/07/2008
01/10/2008
49961/99
BOGUCKI
15/11/2005
15/02/2006
71146/01
BORYSIEWICZ
01/07/2008
01/10/2008
32098/05
CIEŚLAK
03/06/2008
29/09/2008
34591/04
CUDOWSCY
05/01/2010
05/04/2010
58154/08
DERDA
01/06/2010
01/09/2010
30030/06
FLORCZYK ET AUTRES
12/10/2010
12/10/2010
40732/98
J.S. ET A.S.
24/05/2005
12/10/2005
38049/02
KANIEWSKI
08/11/2005
08/02/2006
33429/07
KORCZ
29/09/2009
29/12/2009
52495/99
KOSS
28/03/2006
28/06/2006
77420/01
KRYSZKIEWICZ
06/03/2007
06/06/2007
34103/03
MAREK BOGUSŁAW
29/07/2008
29/10/2008
41265/05
MAZUREK
11/01/2011
11/01/2011
13505/08
MIĘDZYZAKŁADOWA ORGANIZACJA ZWIĄZKOWA NSZZ SOLIDARNOŚĆ DE ŚWIDNICA
28/02/2012
28/05/2012
9834/08
MULARZ
04/10/2011
04/01/2012
12550/02
OLESIŃSKI
18/12/2007
18/03/2008
77795/01
ORZECHOWSKI
24/10/2006
24/01/2007
34342/06
PELIZG
13/01/2009
06/07/2009
32622/03
PUCZYŃSKI
08/12/2009
08/03/2010
12253/03
RATYŃSKA
21/10/2008
21/01/2009
11101/04
RYGALSKI
22/01/2008
22/04/2008
61967/00
SERNAWIT
06/11/2007
06/02/2008
36431/03
SKOWROŃSKI
24/01/2006
24/04/2006
12534/03
STUKUS ET AUTRES
01/04/2008
01/07/2008
67979/01
SZENK
22/03/2005
22/06/2005
43939/07
TARNOWSKI ET AUTRES
27/09/2011
27/09/2011
34469/05
TRZASKALSKA
01/12/2009
10/05/2010
24523/08
UZAROWICZ
12/10/2010
21/02/2011
35760/06
WILCZYŃSKI
18/03/2008
29/09/2008
3441/02
WYPUKOŁ-PIĘTKA
20/10/2009, 08/06/2010
20/01/2010, 08/09/2010
23668/03
WYSOCKA ET AUTRES
13/01/2009
13/04/2009
64972/01
ZIĘTAL
12/05/2009
12/08/2009
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